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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les déclarants de véhicules à moteur non homologués. Le décret du 30 décembre 2008 relatif à l'identification et à la déclaration des véhicules non homologués suscite des interrogations dans la pratique des sports motorisés. En effet, si les pratiquants motos ou quads peuvent déclarer facilement leurs véhicules auprès du ministère de l'intérieur, il n'en est pas de même pour ceux qui ont des véhicules à quatre roues. Le document CERFA n° 13853-01 demande au déclarant de cocher la case correspondant à son véhicule: « cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur tout terrain », « cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur de vitesse » ou « quadricycle à moteur ». Or les véhicules à quatre roues utilisés pour la pratique sportive ne peuvent être considérés comme « quadricycle à moteur » au regard de sa définition juridique énoncée à l'article R. 311-1 du code de la route. En outre, souvent, ces véhicules ont été fabriqués par leurs propriétaires, comme par exemple les kart cross et prototypes de trial 4x4. Il est donc impossible de renseigner leur marque, leur modèle ou leur numéro de série. Aussi, il lui demande s'il serait possible de modifier les documents administratifs afin que ces véhicules puissent être facilement déclarés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés est applicable non seulement aux mini motos et quads légers, mais également à tout engin terrestre à moteur capable d'atteindre, par construction, une vitesse supérieure à 25 kilomètres par heure et non soumis à réception, c'est-à-dire tout engin qui n'est pas autorisé à circuler sur la voie publique. Le document CERFA n° 13853-01 de déclaration de ces engins, dans un souci de simplification, a distingué seulement trois types de véhicules : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur tout terrain : sont principalement visés les « peewee », « dirt bikes » et autre motos tout terrain de cross d'enduro et de trail ; cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur de vitesse : sont principalement visés les « pit bikes » et les « pocket bikes » et autre motos de compétition de vitesse ; quadricycle à moteur : sont principalement visés les mini quads, les quads et tout quadricycle non autorisé à circuler sur la voie publique. Il a été décidé de ne pas énumérer toutes les différentes et multiples catégories d'engins, mais de distinguer simplement ceux à deux, trois ou quatre roues. Si la marque est obligatoire, la possibilité d'indiquer le modèle, le numéro de série et la cylindrée est en revanche facultative. Le principe de ce système déclaratif est de permettre l'identification de tout type d'engin même s'il ne dispose pas de numéro de série, de cylindrée ou de modèle précis : la mention « le cas échéant » a été d'ailleurs indiquée pour chacune de ces trois rubriques.
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