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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la perte de l'allocation équivalent retraite dès lors qu'une personne a travaillé durant l'année en cours où celle-ci doit être attribuée. Il rappelle que l'AER assure jusqu'à 60 ans, un minimum ressources de 982,46 euros mensuels aux personnes qui, avant 60 ans, totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse. Or cette allocation semble ne pas être allouée à toutes les personnes ayant travaillé durant l'année en cours, alors même qu'elles ne dépassent pas le plafond de ressources, tant pour l'AER de remplacement que pour l'AER de complément. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation qui pénalise les personnes ayant retrouvé un emploi, participé par leurs cotisations à l'effort national des comptes sociaux et concouru au soutien de l'activité économique.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la perte de l'allocation équivalent retraite (AER) dès lors qu'une personne a travaillé durant l'année en cours où celle-ci doit être attribuée. L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de cinquante-cinq ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de l'AER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Le montant du plafond de ressources à prendre en compte pour le versement de l'allocation est fixé à 1 569,12 euros pour une personne seule et à 2 255,61 euros pour un couple. Pour l'application de ce plafond, sont prises en considération les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Par exception ne sont pas pris en compte les prestations familiales, l'allocation logement, les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Le montant pris en compte est le douzième des ressources perçues pendant les douze mois précédant la demande. L'AER a également pour objet de garantir aux demandeurs d'emploi remplissant la première condition de ressources un certain niveau de ressources personnelles. Ce niveau a été porté de 980 euros environ au 1er janvier 2010. Ce niveau de ressources personnelles est apprécié en prenant en compte l'éventuelle aide au retour à l'emploi que perçoit le demandeur, augmentée des ressources de son conjoint qui ne sont pas déduites. Les ressources du conjoint qui sont déduites sont notamment le revenu d'activité, les allocations de chômage, les rémunérations de stage. Cette allocation, versée à taux différentiel, vise ainsi à promouvoir l'emploi ou sa reprise au sein du couple.
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