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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'application des dispositions de la loi sur l'eau en matière d'assainissement non collectif. Afin de se mettre en conformité avec l'article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 qui prévoit un contrôle communal de la conception, de l'exécution et du fonctionnement des installations réalisées ou réhabilitées, les communes et leurs groupements ont créé des services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Ces dispositifs et leur équilibre budgétaire conduisent à facturer à l'usager la vérification technique des installations qui représente une double participation dans la mesure où l'usager est déjà soumis à la redevance d'assainissement. En outre, l'absence de dispositions financières ou fiscales incitatives rend peu probable la réalisation des travaux évoqués sans que les maires ou les présidents des groupements de communes puissent imposer la réalisation de ceux-ci sans preuve d'une pollution visible. Il demande au Gouvernement, notamment dans la suite des réflexions du Grenelle de l'environnement les mesures incitatives qu'il entend mettre en oeuvre dans le domaine de l'assainissement non collectif.
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Texte de la REPONSE :
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Les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage consommant 120 mètres cubes et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 euros à ce titre). Ils n'ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher celui d'une installation d'assainissement non collectif. En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le compte rendu du procès-verbal de contrôle à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Le coût de ces travaux peut parfois atteindre plusieurs milliers d'euros. Il y a lieu de rappeler tout d'abord que les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet, les propriétaires souhaitant confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires s'en trouvera ainsi réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a donné pour instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Par ailleurs, à l'occasion du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le Parlement a largement débattu sur la possibilité de dispositions fiscales incitatives pour financer l'assainissement non collectif. Cependant, s'agissant d'une obligation légale, les amendements proposant une telle aide n'ont pas été retenus.
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