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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation du montant des primes réclamées par la COFACE, de la baisse de la couverture et du soutien de l'État aux PME exportatrices. Les petites et moyennes entreprises industrielles exportatrices, déjà durement touchées par la baisse de la consommation et la concurrence asiatique, sont confrontées aujourd'hui à une augmentation des primes réclamées par la COFACE, notamment pour les exportations vers les États-unis, au titre de l'assurance-crédit export. En outre, la couverture est plus limitée ou supprimée pour les petits acheteurs et la COFACE demande aussi des informations nominatives. Un mécanisme de malus rétroactif est même incorporé dans les avenants aux contrats, avec des conséquences sur les primes versées antérieurement, si des sinistres surviennent. Considérant que le coût de l'assurance est trop élevé, des PMI ne se couvrent plus ou arrêtent les exportations jugées à risque. Il s'avère en fait que les PMI et PME sont défavorisées à l'export, notamment vis-à-vis des grands groupes, la COFACE recherchant d'abord sa propre rentabilité financière. Le risque est donc d'accroître encore le déficit commercial de la France et de menacer la survie du tissu des petites entreprises industrielles locales. Même si la COFACE est une société privée, deuxième groupe mondial d'assurance-crédit, elle gère pour le compte de l'État l'ensemble des garanties publiques. De ce fait, elle devrait avoir un rôle majeur dans la politique publique de soutien aux PME et PMI. Il est donc inacceptable qu'elle se soumette à la seule logique de la rentabilité immédiate, et qu'elle contribue à la financiarisation du secteur industriel. En l'absence d'une intervention publique forte auprès de la COFACE et des petites entreprises industrielles exportatrices, la destruction des emplois industriels pourrait encore s'accroître, avec des conséquences sociales et économiques graves. En conséquence, il lui demande un état des lieux de l'assurance-crédit export proposée aux PMI, notamment par l'intermédiaire de la COFACE, et l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer cette couverture auprès des petites entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Coface est une société anonyme dont le capital est détenu à hauteur de 100 % par Natixis. Elle gère des activités pour son compte propre telles que l'assurance-crédit de marché, l'information commerciale et le recouvrement, mais assure également, pour le compte et avec la garantie de l'État les risques commerciaux et politiques non assurables par le marché. Ces deux types d'activités sont menés de façon parfaitement étanche et relèvent de services différents au sein de la Coface. Les missions exercées par la Coface pour le compte de l'État sont clairement définies et encadrées par une convention de gestion renégociée à intervalles réguliers. La Coface assure, avec la garantie de l'État, les opérations suivantes : le risque politique et commercial sur les opérations d'exportation (assurance-crédit) ; le risque lié à la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection) ; le risque de change sur les opérations d'exportation ponctuelles pendant la période de négociation du contrat ; le risque politique pour les investissements à l'étranger ; la garantie des cautions et le préfinancement du risque exportateur. Suite aux décisions prises par le Gouvernement dans le contexte de crise économique et financière, de nouvelles mesures de simplification, d'amélioration et d'innovation de produits gérés pour le compte de l'État ont également été lancées, pour l'essentiel dès la fin 2008, pour aider les entreprises et notamment les PME à trouver des financements. Face au constat de défaillance du marché privé d'assurance de court terme sur la quasi-totalité des pays de l'Union européenne et des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à haut revenu, la France a décidé de compléter ses instruments de soutien à l'assurance-crédit de court terme par de nouveaux dispositifs, CAP Export et CAP+ Export, entrés en vigueur en octobre 2009. L'État, en accordant sa garantie, réassurera la part des risques portant sur les clients étrangers d'entreprises françaises que les assureurs-crédit ne veulent plus couvrir, mais pour lesquels les assurés demandent toujours à être couverts. Sur le terrain, les assureurs-crédit proposent systématiquement à leurs assurés de souscrire une garantie complémentaire pour les risques, de type CAP en cas de refus partiel ou de type CAP+ en cas de refus total de couverture. Il appartient alors à l'assuré de décider s'il choisit ou non d'y souscrire. Le dispositif est ouvert aux PME et établissements de taille intermédiaire (chiffre d'affaires total inférieur à 1,5 MdEUR) situés en France et tournés vers l'export. Il vise à garantir 1 MdEUR de crédit interentreprises export. Il porte sur les exportations vers des acheteurs étrangers situés dans l'un des 120 principaux partenaires commerciaux de la France (représentant plus de 90 % des exportations françaises), justifiant au minimum de deux ans d'existence et cotés par l'assureur-crédit. Les exportations doivent, par ailleurs, comporter une part française d'au moins 40 %. Début mai 2010, l'encours cumulé représentait 172 MEUR répartis entre quatre assureurs-crédit (60 % pour Coface, 28 % pour Euler Hermès SFAC, 8 % pour Groupama et 4 % pour Atradius) et plus de 3 000 dossiers étaient activés (916 pour CAP et 2 135 pour CAP+). Il s'agit donc clairement d'un dispositif visant à pallier une défaillance de marché. L'assurance-prospection a pour objet d'accompagner la prospection commerciale des PME dans un ou, plusieurs pays. Les contrats conclus entre les entreprises et la Coface se déroulent en deux périodes : une période dite de garantie (de un à quatre ans) au cours de laquelle l'entreprise perçoit une indemnité calculée en fonction de la quotité garantie et du bilan annuel de prospection ; une période dite d'amortissement (d'une durée au moins égale à celle de la garantie) au cours de laquelle l'assuré reverse à la Coface les montants reçus en fonction des recettes qu'il obtient. Au début de chaque exercice de garantie, l'entreprise verse une prime, fonction du budget annuel garanti. La procédure présente pour les entreprises deux avantages : un allégement de trésorerie et une assurance contre l'échec. Afin de redynamiser cette procédure, une première réforme est intervenue en février 2008 avec trois idées fortes : simplifier la procédure (simplification du calcul de la part étrangère notamment) ; améliorer le produit (quotité garantie majorée pour les entreprises innovantes, 80 % au lieu de 65 %) ; favoriser la diffusion du produit en associant les banques. Toutefois, dans un contexte économique tendu, ce processus de modernisation de la procédure a été accéléré afin d'offrir aux entreprises françaises un outil adapté à leurs attentes etfavoriser une démarche exportatrice chez un nombre croissant d'entreprises françaises. Une seconde vague de réforme de l'assurance-prospection, en concertation avec tous les acteurs impliqués (Coface, Ubifrance, CCI, banques), est ainsi entrée en vigueur le 15 juin 2009. Elle repose sur trois axes majeurs : élargir le champ d'éligibilité à l'assurance-prospection aux entreprises de taille intermédiaire et aux entreprises innovantes (élargissement de la définition d'entreprise innovante) ; diminuer les primes versées par les entreprises de 3 % à 2 % du budget garanti ; améliorer la gestion de la procédure. Tous les dossiers doivent être traités en moins d'un mois et les petits dossiers (demandes inférieures à 50 000 EUR par an, soit 1 demande sur 2) font l'objet d'un traitement accéléré en 48 heures ; développer la commercialisation du produit. La promotion du produit par les banques, mise en place en 2008, est poursuivie. Par ailleurs, des partenariats entre la Coface et le dispositif de soutien du commerce extérieur (CCI, Ubifrance) ont également été conclus. L'objectif fixé était d'atteindre 7 000 entreprises bénéficiaires fin 2010. Début mai 2010, cet objectif est déjà quasiment atteint et 80 % des demandes sont acceptées en moyenne. En outre, 97 % des contrats sont délivrés à des PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 MEUR. La demande des entreprises innovantes a plus que doublé entre juin 2009 et mars 2010 (75 demandes en mars 2010 contre 30 en juin 2009). Les crédits budgétaires inscrits en loi de finances initiale pour 2010 au titre de cette procédure représentent 63 MEUR.
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