|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre des affaires étrangères et européennes attache la plus grande importance à l'amélioration de la réglementation et du contrôle du commerce international des ventes d'armes. Sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, ce dernier a adopté, le 8 décembre 2008, la position commune 2008/944/PESC « définissant les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires ». Remplaçant le code de conduite européen adopté en 1998, cette position commune, juridiquement contraignante, comprend plusieurs nouveautés qui en approfondissent et en élargissent le champ d'application. Elle fixe huit critères pour l'exportation d'armes conventionnelles, et établit un mécanisme d'information et de consultation pour les refus, ainsi qu'une procédure de transparence. Cette initiative va permettre d'améliorer plus encore l'efficacité de cet instrument. À titre national, notre pays publie, chaque année, un rapport au Parlement sur ses exportations d'armement. Ce rapport expose la politique rigoureuse de contrôle de nos exportations d'armement, rappelle le dispositif national mis en oeuvre et dresse un bilan détaillé de cette politique. Il aborde également le soutien apporté par la France aux initiatives régionales et internationales visant à mieux encadrer les exportations d'armement. Parmi ces initiatives, la principale porte sur l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes (TCA). En effet, l'établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États. L'objectif de ce traité sera d'amener ceux-ci à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armes conventionnelles. Avec le soutien actif de la France, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une nouvelle résolution, le 3 décembre 2009, qui définit les étapes en vue de la négociation du traité sur le commerce des armes. Elle prévoit l'organisation, en 2012, à New York d'une conférence des Nations unies d'une durée de quatre semaines sur ce traité. Celle-ci sera précédée de cinq sessions d'un comité préparatoire, échelonnées en 2010 et 2011. La résolution prévoit également que la conférence des Nations unies sur le traité sur le commerce des armes prendra ses décisions par consensus, de façon à élaborer un instrument solide et rigoureux. Par ailleurs, cette résolution réaffirme l'objectif d'un instrument universel juridiquement contraignant, reprenant les normes communes les plus élevées possibles en matière d'exportation, d'importation et de transfert des armes classiques. Le traité devrait ainsi permettre de limiter la fourniture d'armes et de munitions dans les zones de conflits et d'instabilité, de préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionale, et d'améliorer le respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. L'initiative de la présidence française du Conseil de l'Union européenne d'accompagner ce processus, par une série de séminaires régionaux de sensibilisation aux enjeux de ce traité, en 2009 et en 2010, sera prochainement reconduite pour trois ans.
|