13ème législature

Question N° : 71972	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1886
	Réponse publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6352
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseils municipaux
Analyse :	règlement intérieur. champ d'application
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal doit adopter un règlement intérieur. En raison de la future évolution du mode de scrutin pour les élections municipales (abaissement du seuil du scrutin proportionnel de 3 500 à 500 habitants), elle lui demande si l'obligation d'avoir un règlement intérieur ne devrait pas alors logiquement s'appliquer à partir de 500 habitants.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur Jean Louis Masson, est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 12137 posée le 18 février 2010.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O