FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 71974  de  M.   Tron Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE
Question retirée  le : 27/04/2010  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1866
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  DGF
Analyse :  calcul
Texte de la QUESTION : M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, la dotation globale de fonctionnement et différentes allocations sont calculées en fonction de l'effort fiscal des collectivités locales. Le rapport Camdessus a souhaité mettre sous contrainte financière les dépenses des collectivités locales. Un principe clair de répartition des dotations pourrait être adopté : que la dotation globale de fonctionnement de l'État soit d'autant plus forte que la collectivité dépense peu, c'est-à-dire est plus pauvre. Seule l'application de ce principe permettrait de réduire fortement les dotations de l'État aux collectivités les plus dépensières, c'est-à-dire les plus riches, qui ont moins besoin que les autres de ces dotations. La stabilisation globale pourrait alors être atteinte, tout en augmentant les dotations aux collectivités les moins dépensières, qui en ont le plus besoin. Le principe de péréquation serait alors réellement appliqué, et la bonne gestion des collectivités locales encouragée. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N