13ème législature

Question N° : 71978	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1887
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12910
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	urbanisme
Analyse :	droit de préemption. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un propriétaire qui vend deux immeubles contigus. Elle lui demande si, sur le fondement du droit de préemption urbain, la commune peut décider de préempter un seul de ces deux immeubles.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12093 posée le 18 février 2010 au Journal officiel du Sénat.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O