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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le respect des engagements pris quant à la date de fermeture de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) de Bergerac. Il lui rappelle en effet qu'en 2008, lors d'une rencontre à l'Élysée avec les parlementaires des régions concernées par les restructurations de la défense, le secrétaire général de la Présidence de la République, avait affirmé que la fermeture de l'ESCAT n'interviendrait pas avant 2014. Cet engagement avait été confirmé quelques semaines plus tard, lors d'une rencontre à Périgueux du cabinet du ministre de la défense avec les représentants du personnel de l'établissement. Or un arrêté du 14 janvier 2010 du ministre de la défense, fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration, prévoit dans son annexe II relative aux « dissolutions-transferts-réorganisation » d'établissements que, pour l'ESCAT de Bergerac, la date de début de l'opération serait 2010 et la date de fin d'opération, 2012. D'autre part, il semble qu'une procédure de consultation pour le choix d'un cabinet chargé de suivre la revitalisation du site de l'ESCAT ait été d'ores et déjà engagée. Cette soudaine précipitation jette un trouble profond chez les personnels de l'établissement de Bergerac alors que ceux-ci sont pleinement engagés dans leur mission, malgré la réduction progressive des effectifs, et alors que la charge de travail de l'établissement reste stable. Elle conduit à s'interroger sur le bien-fondé et sur les véritables objectifs de la réforme envisagée, puisque la mise en place du nouveau dispositif de support logistique de l'habillement dans les nouvelles bases de défense paraît loin d'être maîtrisée tant techniquement que financièrement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer où en est réellement la réorganisation de la logistique de l'habillement de l'armée de terre, ainsi que ses incidences dans le temps sur l'établissement de Bergerac. Il lui demande, en tout état de cause, de lui confirmer que les engagements pris, tant par la Présidence de la République que par le ministre et son cabinet, sur l'année 2014 seront bien tenus.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la défense s'est engagé dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au nouveau contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, d'autre part à améliorer l'efficacité de son administration dans le cadre de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre. Parmi les grandes orientations de cette réforme figure la réorganisation des soutiens, dans le cadre de laquelle s'inscrit notamment la création, le 1er janvier 2010, du service du commissariat des armées (SCA), issue de la fusion des trois commissariats d'armée. La création du SCA conduit à rationaliser les fonctions de stockage et de distribution au sein des armées, avec pour conséquence une modification du schéma directeur de stockage. Dans ce contexte, il a été décidé de fermer certains établissements des anciens commissariats des trois armées, notamment l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) de Bergerac, qui assure la réception, le stockage, la distribution et l'élimination des effets d'habillement et des articles de couchage, campement et ameublement au profit des formations stationnées en régions terre Sud-Ouest et Sud-Est, ainsi qu'en outre-mer. La modernisation des techniques mises en oeuvre, en particulier la mise en place, depuis 2008, de la distribution par correspondance des effets d'habillement, permettra, à terme, au seul ESCAT de Châtres, qui sera à cet effet renforcé d'une quarantaine de postes, de remplir cette mission au profit de l'ensemble des formations de l'armée de terre. La dissolution de l'ESCAT de Bergerac est inscrite dans la décision ministérielle n° 11862 du 31 juillet 2008 relative aux restructurations de défense pour la période 2009-2014, qui prévoit que sa fermeture interviendra après 2011, ainsi que dans la décision n° 17789 du 17 décembre 2008 relative aux restructurations de défense pour 2009, qui précise l'année du début de la réorganisation de cet établissement (2009). Pour permettre aux agents de l'ESCAT de Bergerac de bénéficier des indemnités de restructuration, cette dissolution était inscrite dans l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration. Pour ce même motif, la fermeture de cet établissement a également été inscrite dans le nouvel arrêté du 21 mai 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense relevant du SCA et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration. Cet arrêté a une portée triennale (années 2010 à 2012) et il est actualisé chaque année. Il a pour objet d'augmenter la lisibilité en matière d'accompagnement du personnel et de prévision budgétaire, tout en offrant aux employeurs la souplesse nécessaire en matière de ressources humaines. Il a également pour effet d'ouvrir les droits des agents concernés par les restructurations de défense sur cette durée, dans le cadre du plan d'accompagnement des restructurations (PAR), qui constitue le dispositif d'accompagnement mis en oeuvre par le ministère de la défense pour l'ensemble du personnel du ministère concerné soit par une opération de restructuration, soit par une mesure de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien. Toutefois, l'arrêté du 21 mai 2010 précité n'a pas vocation à fixer la date de fermeture des services et établissements concernés, qui relèvent de décisions ministérielles. En tout état de cause, la fermeture de 1'ESCAT de Bergerac est bien programmée pour 2014. L'arrêté du 21 mai 2010 confirme d'ailleurs cette échéance, étant précisé dans le tableau figurant dans son annexe IV (« services ou établissements dont la fin de restructuration est prévue postérieurement à 2012 et qui anticipent leur réorganisation dès 2010 ») que la dissolution de cet établissement est prévue en 2014.
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