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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la possibilité pour les collectivités locales d'accepter les chèques emploi-service universels (CESU) en échange des services à la personne qu'elles proposent. En effet, ce dispositif demeure inadapté aux collectivités territoriales et ne leur reconnaît pas un rôle de prestataires de service à part entière. Il va à l'encontre des règles de dépenses et recettes publiques, avec notamment l'impossibilité d'encaissement direct au sein du réseau du Trésor public et la non-prise en compte de l'impossibilité pour les collectivités territoriales de refacturer le surcoût à l'usager. Les modalités de paiement imposées pour l'utilisation des CESU obligent de nombreuses collectivités locales à priver leurs habitants de l'utilisation de ces sommes d'argent, pourtant non négligeables en période de difficultés économiques. Il semble donc utile de réfléchir à une meilleure adéquation nationale entre ces nouveaux modes de paiement et le fonctionnement des collectivités locales, notamment en prolongeant l'exonération des frais de gestion accordée pour certaines structures, comme celle de petite enfance à l'ensemble des services à la personne. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a notamment créé le chèque emploi service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier, au profit des particuliers, les formalités de règlement de ces services et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de services de qualité ainsi que les politiques sociales des entreprises (meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle de ses salariés par une offre de services à un coût avantageux). Cependant, de même que les commerçants peuvent refuser un paiement par chèque, il appartient à chaque commune, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider, par délibération, d'accepter ou non le CESU comme mode de règlement de ses prestations. En cas de refus, les habitants de ces communes n'ont alors pas d'autre solution que de s'adresser aux associations ou aux entreprises agréées de services à la personne lorsqu'ils souhaitent acquitter leurs dépenses en CESU. Les émetteurs de CESU ont, depuis la publication de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article L. 1274-14 du code du travail, la possibilité d'émettre ces titres de paiement sous forme dématérialisée. Cette nouvelle procédure d'émission, de mise à disposition et de remboursement des CESU doit permettre de sécuriser les échanges, d'accélérer le remboursement des titres et ainsi de réduire le coût de leur gestion. Les frais liés au remboursement des titres sont dus uniquement par les intervenants personnes morales (organismes de services à la personne agréés, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants et garderies périscolaires). Ces frais correspondent aux frais liés à l'affiliation au Centre de remboursement (CR) du CESU (CRCESU), au dépouillement des demandes de remboursement, aux moyens techniques de lecture mis à disposition, à l'émission et à l'expédition du remboursement. Dans le cadre du plan Il de développement des services à la personne, présenté le 24 mars 2009 par le secrétaire d'État chargé de l'emploi, l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) s'est vu confier le soin de développer le CESU préfinancé en assouplissant ses règles. Afin d'inciter les communes gestionnaires de crèches, haltes-garderies ou jardin d'enfants à accepter le paiement en CESU, le plan Il a également prévu d'exonérer les structures d'accueil de la petite enfance et les garderies périscolaires des frais liés au remboursement des titres CESU. Le décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 a été pris en ce sens. L'alinéa 2 de l'article L. 1271-1 du code du travail prévoit que l'utilisation du CESU est autorisée pour le paiement des personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe. Il est donc possible de payer avec des CESU le personnel assurant le service de garde mis en place par l'établissement scolaire. L'âge des enfants correspond à celui de la scolarisation des écoles primaires et élémentaires. Ce même article prévoit le paiement en CESU pour les crèches et haltes-garderies pour des enfants jusqu'à l'âge de six ans. En revanche, il ne prévoit pas le paiement des centres de loisirs sans hébergement au moyen de CESU. Une mesure législative devrait toutefois intervenir rapidement afin de mettre fin à cette impossibilité. En ce qui concerne les frais de gestion induits, aux termes du décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009, les organismes ou les personnes organisant l'accueil en crèches ou haltes-garderies, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, sont désormais exonérés des frais de gestion perçus par les émetteurs de CESU. Il devrait en être de même pour les centres aérés dès qu'ils pourront être payés en CESU, mais le troisième alinéa de l'article L. 2324-1, qui les concerne, ne vise que « les enfants scolarisés de moins de six ans ». Il n'est donc pas possible actuellement de payer en CESU et, par voie de conséquence, d'exonérer les structures communales qui accueillent des enfants de plus de six ans.
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