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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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gaz
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Analyse :
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installations domestiques. certificats de conformité et d'entretien. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation concernant la réglementation applicable à l'installation des chauffages individuels au gaz de ville. En effet, il observe que des matériels de type chaudière sont mis en vente de détail, ce qui laisse supposer que les particuliers peuvent procéder à leur installation sans faire appel à des professionnels. Or il semblerait qu'aucune obligation de respect de la conformité de l'installation ne soit exigée, contrairement à ce qui est prévu lorsqu'un professionnel intervient. En effet, un certificat de conformité doit être délivré après une visite obligatoire de l'installation, dans les conditions prévues par les constructeurs. Il convient de souligner que les professionnels ont déjà une responsabilité contractuelle. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure la vente de ces appareils de chauffage ne devrait pas être assortie d'un contrat prévoyant une procédure de contrôle conduisant à la délivrance d'un certificat de conformité.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté interministériel du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances fixe les exigences de sécurité pour l'utilisation domestique du gaz. Conformément à son article 25, toute personne installant ou remplaçant une chaudière, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel, est tenue d'établir un certificat de conformité après la réalisation ou la modification de son installation. Ce certificat n'a de valeur que s'il est revêtu du visa d'un organisme agréé par le ministre en charge de la sécurité du gaz. Avant la fourniture de gaz, le distributeur doit s'assurer au minimum qu'il dispose du certificat de conformité de l'installation et que ce certificat est bien visé par un organisme de contrôle. L'association Qualigaz et Dekra Inspection sont actuellement les seuls organismes agréés. Le contrôle réalisé par ces organismes est systématique lorsque l'installation n'a pas été réalisée par un professionnel qualifié. En revanche, et conformément à l'article 26-IV de l'arrêté précité, les installations domestiques de gaz réalisées par des entreprises titulaires de l'appellation « professionnel du gaz (PG) » ne font pas l'objet de ce contrôle systématique, mais uniquement d'un contrôle par sondage, compte tenu de la qualification de leur personnel qui fait l'objet d'une vérification périodique. Afin de poursuivre le processus continu d'amélioration de la sécurité, un groupe de travail a été mis en place en novembre 2009 pour réformer l'arrêté du 2 août 1977. Il est constitué de l'ensemble des parties prenantes concernées par ces enjeux de sécurité, y compris des représentants des associations de victimes d'accidents liés au gaz. Il sera notamment appelé à se prononcer sur la question de la compétence des personnes installant ou remplaçant des chaudières afin d'examiner les voies de progrès à mettre en oeuvre pour garantir un niveau de sécurité encore plus élevé des installations.
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