13ème législature

Question N° : 7203	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6277
	Réponse publiée au JO le :  08/01/2008  page :  198
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	crimes et délits
Analyse :	fichier d'empreintes génétiques. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il souhaiterait connaître le nombre de profils génétiques inscrits au sein de ce fichier pour des infractions à nature sexuelle.
Texte de la REPONSE :	Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne disposant pas d'une fonctionnalité de calcul automatisé, il n'est à ce jour pas possible de connaître le nombre de profils génétiques enregistrés dans la base selon le type d'infraction. Seules des données relatives à la volumétrie globale du fichier (nombre de profils génétiques traités dans la base, nombre d'affaires rapprochées, etc.) peuvent actuellement être recensées. Une fonctionnalité statistique plus performante devant être développée en 2009, ce type de calculs pourrait être possible à l'avenir.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O