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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos de l'assurance professionnelle des auto-entrepreneurs lors de leur installation. Pour mener à bien leur installation, les auto-entrepreneurs doivent s'assurer en responsabilité civile professionnelle dans l'intérêt commun de leurs clients et de leur entreprise. Or, dans ce cadre, l'auto-entrepreneur doit s'assurer pour la décennale entrepreneur, mais doit justifier, dans les cinq années qui précèdent l'installation, d'une expérience d'au moins trois ans dans la profession... Pour les assureurs, il est hors de question de dissocier les deux risques, la responsabilité civile professionnelle et décennale. Ainsi, une majorité d'auto-entreprises fonctionneraient sans assurance ! À l'issue d'une formation ou du chômage, les personnes souhaitant se lancer dans l'auto-entreprise découvrent l'incohérence de ce dispositif. En effet, l'objectif censé proposer une opportunité à ceux qui, en difficulté sur le marché de l'emploi, décident de créer leur propre entreprise, est mis à mal par l'incapacité à être assuré dans beaucoup de cas. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour offrir à travers ce dispositif un ensemble de conditions de mise en oeuvre complète permettant d'aboutir à l'objectif fixé.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de règles applicables à l'assurance construction, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur n'est pas différente des autres professionnels du bâtiment. Lors de la création d'entreprise, la recherche d'une couverture d'assurance est souvent l'un des éléments de préoccupation des futurs dirigeants. La couverture de son patrimoine et de sa responsabilité par un contrat d'assurance constitue un acte de gestion élémentaire et indispensable pour toute entreprise. L'assurance de responsabilité peut parfois être obligatoire, instaurée par une loi ou un règlement. Dans certains cas, l'entreprise doit être certifiée et c'est l'organisme certificateur qui requiert une assurance qui devient alors indirectement obligatoire pour pouvoir exercer. Enfin, la fourniture d'une attestation d'assurance est également parfois une condition nécessaire pour participer à des appels d'offres de marchés publics. L'accès à une couverture d'assurance peut donc conditionner l'exercice d'activités. Mais l'ensemble des entreprises ne parvient pas toujours à souscrire d'assurance. Les assureurs, comme les assurés d'ailleurs, disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. Il existe quelques rares exceptions à cette règle générale. En effet, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité civile décennale et l'assurance dommage ouvrage qui sont obligatoires, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au Bureau central de tarification (BCT). Un assuré qui ne trouve pas d'offre et voit donc son activité compromise peut saisir le BCT. Après avoir vérifié que l'assujetti est bien soumis à l'obligation d'assurance, le BCT décidera à quelles conditions tarifaires l'entreprise d'assurance sollicitée sera tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. En outre, l'assurabilité de certains risques dépend sensiblement de la capacité des assurés à faire la preuve aux assureurs de la qualité de leur gestion du risque. Au-delà du cadre législatif de l'assurance construction, il faut souligner qu'un marché de la micro-assurance existe. Des assureurs, en partenariat avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs en matière d'assurance. Par ailleurs, le 3 juin 2009, M. François Hurel, président de l'Union des auto-entrepreneurs (UAE, site : www.union-autoentrepreneurs), association créée début avril 2009 pour fédérer ces professionnels, a signé aux côtés du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, de petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, les premiers partenariats de l'UAE dont l'objectif est d'accompagner le développement de la communauté des auto-entrepreneurs. Une société d'assurance est ainsi associée aux actions de l'UAE et peut offrir des produits d'assurance spécifiques et préférentiels, ainsi que des services aux adhérents. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs. Enfin, une offre de certains assureurs (sociétés d'assurance et mutuelles généralistes) à l'intention des auto-entrepreneurs commence à émerger.
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