13ème législature

Question N° : 72086	de  M.   Piron Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1890
	Réponse publiée au JO le :  02/11/2010  page :  12077
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	nom
Analyse :	changement. patronymes francisés. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation difficile de certaines personnes d'origine juive qui, désireuses de retrouver le patronyme originel de leur famille, se voient opposer un refus de changement de nom. En effet, après 1945, certains citoyens français inquiétés par l'histoire récente ont décidé de "franciser" ce dernier. Aujourd'hui, leurs descendants souhaitent retrouver leur nom d'origine, mais se heurtent généralement à un refus. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les enfants ou petits enfants des personnes qui ont changé de nom en 1945 pour protéger leur famille des crimes qui ont été perpétrés durant la Seconde Guerre mondiale à leur encontre peuvent demander à reprendre le nom de leurs ascendants sur le fondement de l'article 61 du code civil. Les circonstances exceptionnelles entourant les demandes de changement de nom formées par ces derniers justifient un traitement particulier des requêtes présentées par leurs descendants qui souhaitent faire perdurer le nom familial d'origine. Le principe de stabilité du nom posé par la loi du 6 fructidor an II est appliqué avec plus de souplesse à leur égard. Il convient néanmoins de préserver l'unité du nom de famille, qui a notamment guidé la réforme du nom issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O