13ème législature

Question N° : 72087	de  M.   Maurer Jean-Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1887
	Réponse publiée au JO le :  02/11/2010  page :  12077
	Date de changement d'attribution :  23/03/2010
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	nom
Analyse :	changement. patronymes francisés. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les demandes de réappropriations patronymiques. De nombreux Français ont demandé à partir de 1945 à l'administration de changer leur nom parce qu'ils se sentaient menacés en raison des événements terribles et de l'occupation nazie. Pour certains, ils voulaient protéger leurs enfants d'une possible résurgence des crimes antisémites qui venaient d'être perpétrés contre elles ou des membres de leurs familles. La francisation de leur patronyme a permis de renforcer leur sécurité. Aujourd'hui, les enfants et petits-enfants de ces citoyens réclament la possibilité administrative de retrouver leurs anciens noms. La réappropriation patronymique est impossible et refusée par l'administration. Elle permettrait, néanmoins, aux demandeurs actuels de retrouver des membres de leurs familles, porteurs de leur identité passée. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de permettre aux familles françaises qui avaient du modifier leur patronyme de le retrouver.
Texte de la REPONSE :	Les enfants ou petits enfants des personnes qui ont changé de nom en 1945 pour protéger leur famille des crimes qui ont été perpétrés durant la Seconde Guerre mondiale à leur encontre peuvent demander à reprendre le nom de leurs ascendants sur le fondement de l'article 61 du code civil. Les circonstances exceptionnelles entourant les demandes de changement de nom formées par ces derniers justifient un traitement particulier des requêtes présentées par leurs descendants qui souhaitent faire perdurer le nom familial d'origine. Le principe de stabilité du nom posé par la loi du 6 fructidor an II est appliqué avec plus de souplesse à leur égard. Il convient néanmoins de préserver l'unité du nom de famille, qui a notamment guidé la réforme du nom issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.

UMP 13 REP_PUB Alsace O