13ème législature

Question N° : 72088	de  Mme   Girardin Annick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saint-Pierre-et-Miquelon )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1887
	Réponse publiée au JO le :  02/11/2010  page :  12077
	Date de changement d'attribution :  23/03/2010
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	nom
Analyse :	changement. patronymes francisés. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction pour certains de nos concitoyens de reprendre le patronyme abandonné par leurs parents ou grands-parents alors que ces derniers avaient été forcés de faire cette démarche pour des raisons de survie. Des citoyens, s'appelant alors Rosenberg, Weill, Wolkowicz, sont devenus après francisation de leur patronyme : Rozier, Didier, Volcot... Suite au colloque « La force du nom », qui a eu lieu en fin d'année 2009, sur les conditions sociales et politiques qui ont poussé des personnes à changer de nom dans notre société, un problème rencontré par leurs descendants a été soulevé. Les demandes de ces enfants et petits-enfants, ne se sentant à présent plus en danger et souhaitant retrouver leur nom d'origine, ont toutes été rejetées par l'administration française sur la base de « l'irréversibilité de la francisation des noms ». Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de résoudre cette situation.
Texte de la REPONSE :	Les enfants ou petits enfants des personnes qui ont changé de nom en 1945 pour protéger leur famille des crimes qui ont été perpétrés durant la Seconde Guerre mondiale à leur encontre peuvent demander à reprendre le nom de leurs ascendants sur le fondement de l'article 61 du code civil. Les circonstances exceptionnelles entourant les demandes de changement de nom formées par ces derniers justifient un traitement particulier des requêtes présentées par leurs descendants qui souhaitent faire perdurer le nom familial d'origine. Le principe de stabilité du nom posé par la loi du 6 fructidor an II est appliqué avec plus de souplesse à leur égard. Il convient néanmoins de préserver l'unité du nom de famille, qui a notamment guidé la réforme du nom issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.

S.R.C. 13 REP_PUB Saint-Pierre-et-Miquelon O