13ème législature

Question N° : 72089	de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1891
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12296
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	nom
Analyse :	changement. patronymes francisés. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la requête des descendants de personnes, citoyennes de notre pays, qui ont dû franciser leur patronyme à partir de 1945. En effet, ces personnes ont été amenées à changer leur nom, non pas dans une démarche personnelle mais pour des questions de survie car elles se sentaient menacées et voulaient protéger leurs enfants d'une possible résurgence des crimes qui venaient d'être perpétrés contre elles ou leurs familles. Actuellement, certains des enfants et petits-enfants des personnes concernées souhaitent reprendre le patronyme abandonné. Mais à ce jour l'administration de notre pays ne les y autorise pas. Au mieux, elle admet de faire figurer ce nom sur leur carte d'identité comme pseudonyme. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour faciliter les démarches des intéressés qui leur permettront de retrouver une identité perdue.
Texte de la REPONSE :	Les enfants ou petits-enfants des personnes qui ont changé de nom en 1945 pour protéger leur famille des crimes qui ont été perpétrés durant la Seconde Guerre mondiale à leur encontre peuvent demander à reprendre le nom de leurs ascendants sur le fondement de l'article 61 du code civil. Les circonstances exceptionnelles entourant les demandes de changement de nom formées par ces derniers justifient un traitement particulier des requêtes présentées par leurs descendants qui souhaitent faire perdurer le nom familial d'origine. Le principe de stabilité du nom posé par la loi du 6 fructidor an II est appliqué avec plus de souplesse à leur égard. Il convient néanmoins de préserver l'unité du nom de famille, qui a notamment guidé la réforme du nom issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.

NC 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O