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13ème législature
Question N° : 7208 de M. Christian Blanc ( Nouveau Centre - Yvelines ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Rubrique > sécurité routière Tête d'analyse > permis de conduire Analyse > retrait de points. barème
Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6277
Date de changement d'attribution : 18/03/2008
Question retirée le : 22/04/2008  (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christian Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du permis à points. Aujourd'hui, il existe auprès des automobilistes un sentiment assez fort d'injustice face à l'application du permis à points. Effectivement, il y a une incompréhension entre la nature des infractions (qui peuvent être plus ou moins graves, mettant en danger la vie d'autrui ou non) et la sanction immédiate qui est identique pour tous, le retrait de points. Retrait de points qui amène, à terme, de manière automatique à l'invalidité du permis de conduire. La recrudescence du nombre d'automobilistes conduisant sans permis, tend à montrer qu'il y a effectivement un problème de dysfonctionnement entraînant l'invalidation d'un trop grand nombre de permis. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.

Texte de la réponse


 

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