FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 7208  de  M.   Blanc Christian ( Nouveau Centre - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 22/04/2008  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6277
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  retrait de points. barème
Texte de la QUESTION : M. Christian Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du permis à points. Aujourd'hui, il existe auprès des automobilistes un sentiment assez fort d'injustice face à l'application du permis à points. Effectivement, il y a une incompréhension entre la nature des infractions (qui peuvent être plus ou moins graves, mettant en danger la vie d'autrui ou non) et la sanction immédiate qui est identique pour tous, le retrait de points. Retrait de points qui amène, à terme, de manière automatique à l'invalidité du permis de conduire. La recrudescence du nombre d'automobilistes conduisant sans permis, tend à montrer qu'il y a effectivement un problème de dysfonctionnement entraînant l'invalidation d'un trop grand nombre de permis. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Ile-de-France N