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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un point précis du protocole Bertrand du 19 octobre 2006 et son arrêté du 11 octobre 2007 « modifié » le 19 janvier 2010 qui fixe les ratios d'avancement de grade pour les agents de catégorie C de la fonction publique. Il lui rappelle que les « contremaîtres des services techniques de la fonction publique hospitalière », nouvellement nommés « agents de maîtrise » depuis 2006, ont vu leur déroulement de carrière stoppé net à l'échelle 5 dès l'application dudit arrêté. Jusqu'à la parution de l'arrêté de 2007, et malheureusement relancé par celui de 2010, les anciens « contremaîtres » (corps limité en nombre) bénéficiaient d'un avancement linéaire sans quota ni ratio, juste reconnaissance de leur fonction d'encadrement. Tout l'intérêt de passer un concours pour accéder à ce grade, s'engager dans des fonctions d'encadrement, était sous-tendu par cette garantie d'avancement. Aujourd'hui, le ratio (non revu, comme annoncé en 2007) de 4 % qui est appliqué à ces cadres de catégorie C aboutit à des promotions agent de maîtrise principal (échelle 6) au compte-gouttes, alors que les maîtres-ouvriers, agents d'exécution (corps plus important) bénéficient d'un ratio plus favorable de 12 %, donc de plus de promotions au grade de maître-ouvrier principal (échelle 6, identique à celle de l'agent de maîtrise principal). Il souligne l'aberration suivante : des agents de maîtrise, ayant passé un concours, avec des compétences techniques, des responsabilités d'encadrement, sont bloqués à l'échelle 5 de rémunération, alors que des maîtres-ouvriers de leur équipe, agents d'exécution, progressent bien plus facilement à l'échelle 6, avec un différentiel de salaire pouvant aller jusqu'à + 38 points d'indice. Ces cadres techniques ne peuvent comprendre ni admettre cette situation. En effet, qui passerait un concours, s'engagerait dans des fonctions d'encadrement pour, au final, se retrouver avec une échelle de rémunération inférieure à celle de son équipe ? Il lui soumet cette situation, déjà jugée aberrante et injustifiée, lors de la visite de Madame Bachelot à Strasbourg le 30 mai 2008, qui n'est toujours pas réglée. Il souhaite savoir si le comité de suivi du protocole Bertrand corrigera cet état de fait par la publication d'un arrêté (retour à la situation avant 2007 des « ex-contremaîtres », déroulement de carrière linéaire sans quota ni ratio).
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