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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des adjoints techniques, qui ne peuvent accéder au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) par voie interne. En effet la reconnaissance de la fonction d'ATSEM n'est accessible que par voie de concours externe et réservée uniquement aux titulaires du CAP petite enfance. Les agents titulaires qui exercent dans les écoles, les crèches, les haltes-garderies et qui possèdent le CAP petite enfance ne peuvent pas bénéficier d'un concours interne ou d'un examen professionnel. Ceci oblige les collectivités à recruter des agents extérieurs alors même que les agents titulaires exerçant depuis plusieurs années ont fait leur preuve. En conséquence, elle souhaite savoir s'il envisage de créer un concours interne afin de faciliter l'accès aux fonctions d'ATSEM.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la procédure de recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Constatant l'importance du nombre d'agents faisant fonction d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sans être titulaires de leur grade, une réflexion a été menée en vue de réformer les modalités de recrutement dans le cadre d'emplois des ATSEM en privilégiant leur professionnalisation. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné le 16 décembre 2009 en assemblée plénière deux projets de décret concernant les ATSEM, qui permettent d'élargir sensiblement le recrutement de ces agents. Le concours externe, ouvert aux candidats titulaires du CAP « petite enfance » comporte un questionnaire à choix multiples (QCM), épreuve écrite d'admissibilité, et une épreuve orale d'admission. Le nombre de questions du QCM a été réduit et recentré sur l'environnement professionnel. En marge du concours externe classique, un nouveau concours interne est proposé aux fonctionnaires et agents publics qui exercent de fait la fonction d'ATSEM, mais qui ne sont pas officiellement titulaires de leur grade. Les agents publics doivent justifier de deux années de service auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel. Il comporte une seule épreuve orale d'admission consistant en un entretien mettant l'accent sur l'expérience professionnelle. Enfin, un troisième concours est ouvert à des candidats venant du secteur privé, pouvant justifier d'une expérience professionnelle de quatre années auprès de jeunes enfants, mais n'étant pas titulaires d'un CAP petite enfance. Ce concours consiste en une épreuve écrite d'admissibilité (trois à cinq questions à réponse courte) et une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à partir de l'expérience professionnelle des candidats. La diversité des concours n'a pas pour mission de faire éclater les modes de recrutement des ATSEM puisque le concours sur titres avec épreuves réservé aux titulaires du CAP petite enfance (ou équivalent) continuera à représenter au moins 60 % des postes à pourvoir, le concours interne représentera 30 % maximum des postes et le troisième concours entre 5 et 10 %. Il s'agit en revanche partiellement d'un retour à une pratique antérieure puisque, jusqu'en 2000, les ATSEM pouvaient être recrutés par concours interne et externe sans condition de diplôme. S'agissant du nombre de postes mis aux concours, il importe de préciser que sa détermination résulte des dispositions de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'autorité organisatrice d'un concours doit ainsi tenir compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent, le nombre de fonctionnaires du même cadre d'emplois qu'il prend en charge et les besoins prévisionnels recensés auprès des collectivités territoriales. Le nombre de postes ouverts aux concours vise à assurer la couverture des besoins des collectivités.
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