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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'octroi d'un capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire mis à la retraite d'office. L'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale précise que les ayants droit d'un fonctionnaire peuvent bénéficier du versement d'un capital-décès lorsque ce fonctionnaire était au moment de son décès encore en activité, en détachement ou disponibilité. Il semblerait cependant que les conditions soient élargies à d'autres situations et que le versement soit accordé si le fonctionnaire remplissait ces conditions plusieurs mois avant son décès. Cependant, le cadre juridique actuel n'évoque pas le cas des fonctionnaires qui avaient été mis d'office à la retraite, pour raison d'invalidité. En conséquence, il le remercie des précisions qu'il pourra apporter sur les conditions d'octroi du capital-décès aux ayants droit de fonctionnaire, notamment quand celui-ci a été mis à la retraite d'office un certain temps avant son décès.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale, les ayants droit de tout fonctionnaire qui, au moment de son décès était en activité, en position de détachement, en disponibilité pour maladie, ou servant sous les drapeaux, peuvent bénéficier d'un capital-décès. Le capital-décès est une prestation de sécurité sociale ayant le caractère d'une aide immédiate en faveur des ayants droit afin de les aider à faire face aux conséquences du décès. L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités de partage du capital-décès entre les ayants droit. Dans le cas où le décès intervient avant l'âge de 60 ans, le capital est égal au dernier traitement brut annuel perçu par ce fonctionnaire, augmenté de la totalité des indemnités accessoires (autres que l'indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l'exception de celles qui sont attachées à l'exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais. Dans d'autres cas - en ce qui concerne les ouvriers de l'État décédés en activité ou dans les trois mois qui suivent la cessation de celle-ci ou quand le fonctionnaire avait atteint l'âge de 60 ans mais n'était pas encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, quand il était stagiaire ou quand le décès intervient dans les trois mois qui suivent son admission à la retraite (sous réserve d'avoir accompli dans ces trois mois un minimum de 200 heures de travail salarié : Cour de cassation du 1er février 1990, M. G. C., requête n° 8717413) - les règles de calcul du capital-décès sont celles du régime général de sécurité sociale. Le capital-décès est égal alors à trois fois le montant du traitement mensuel et des indemnités (art. R. 361-1 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, si le décès est intervenu à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions par le défunt, ou d'un acte de dévouement du défunt dans l'intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes, le capital-décès est versé durant trois années (art. D. 712-24 du code de la sécurité sociale). Il est nécessaire, pour que le versement de ce capital puisse avoir lieu, que le fonctionnaire ait été en activité ou dans l'une des positions évoquées ci-dessus au moment de son décès. En conséquence, il n'est pas possible de procéder au versement d'un capital-décès aux ayants droit d'un agent parti à la retraite avant son décès, même pour raison d'invalidité.
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