Texte de la REPONSE :
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Les textes de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009, dont l'essentiel a été conforté par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, rappellent, d'une part, que les partenaires sociaux administrent librement, dans le cadre de la législation en vigueur, les fonds de la formation professionnelle dont ils assurent la gestion et, d'autre part, rappellent le cadre de la mise en oeuvre du financement des formations envisagées par les entreprises au profit de leurs salariés, dans le cas du contrat de professionnalisation. L'entreprise recrutant un jeune dans le cadre de ce contrat choisit l'offre de formation qui lui semble la mieux appropriée à ses besoins. Elle demande, parallèlement à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auprès duquel elle a versé sa contribution relative à la professionnalisation, la prise en charge du remboursement des frais de formation. Les OPCA, en fonction des moyens dont les a dotés la collecte annuelle de fonds de professionnalisation, décident des priorités des actions et des métiers dont ils souhaitent favoriser le recrutement. Ils décident également des conditions de prise en charge, en fonction des priorités retenues et des montants qu'ils peuvent octroyer à chaque contrat. Dans le nouveau dispositif voulu par la loi du 24 novembre 2009, les OPCA pourront trouver auprès du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), sous réserve de respecter un certain nombre de critères de prise en charge, les moyens de financer les contrats de professionnalisation de jeunes pour lesquels leurs fonds propres ne seraient pas suffisants. Par ailleurs, tous les OPCA ne recourent pas à la subrogation du fait, notamment, que seule l'entreprise est responsable de l'accord commercial conclu avec l'organisme de formation. La réforme des OPCA visant à en réduire le nombre doit permettre de rendre un meilleur service de proximité aux entreprises.
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