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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la pérennité des groupes d'entraide mutuelle. La loi n° 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances et la citoyenneté des personnes handicapées, dont nous fêtons les cinq ans d'existence, reconnaît explicitement la spécificité du handicap psychique. Elle crée ainsi un nouveau dispositif, qui vise à améliorer les conditions de vie des personnes souffrant de tels troubles. Ces groupes dits d'entraide mutuelle (GEM) sont au nombre de 343 en France, et apparaissent ainsi comme une alternative possible à la prise en charge classique, telle que l'hôpital de jour. La mise en place de ces GEM permet un accompagnement de ces personnes. Les centres sont ouverts avec de larges plages horaires, des sorties sont organisées... Néanmoins, les responsables du GEM de Tourcoing estiment ne pas être soutenus, notamment financièrement, par les collectivités locales. Aussi, il souhaiterait savoir s'il existe des données permettant d'évaluer l'efficacité des GEM mis en place, et les obligations des collectivités locales à leur encontre.
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Texte de la REPONSE :
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Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles 4 et 11 de la loi du 11 février 2005, même s'ils apparaissent particulièrement adaptés à la situation et aux besoins des personnes souffrant de troubles psychiques, ne sont pas spécifiquement dédiés à un type de handicap. Ce ne sont ni des établissements ou services médicosociaux, ni des structures de soins mais le plus souvent des associations de type loi 1901 qui se sont développées pour les personnes souffrant de troubles psychiques dans le cadre du plan psychiatrie santé mentale 2005-2008. Les GEM pour personnes souffrant de troubles psychiques, s'ils participent de manière effective à l'amélioration de leurs conditions de vie, n'ont pas vocation à constituer une alternative aux soins ou à un accompagnement médicosocial. Outil d'insertion dans la cité, de lutte contre l'isolement et de prévention de l'exclusion sociale de personnes en situation de grande fragilité, le GEM peut contribuer à assurer un meilleur accompagnement des personnes en souffrance psychique. Le dispositif mis en place doit être suffisamment souple pour s'adapter dans le temps et à chaque instant aux besoins des personnes handicapées psychiques dont les troubles se caractérisent par une grande variabilité. Par ailleurs, il doit être suffisamment ouvert pour permettre d'accueillir et de proposer un accompagnement à des personnes qui ne bénéficient pas nécessairement d'une reconnaissance de leur handicap. Pour qu'un GEM soit conventionné et éligible à un financement de l'État, il doit respecter un cahier des charges annexé à la circulaire n° DGAS/3B2005-418 du 29 août 2005. Aujourd'hui 334 GEM sont financés par un fonds de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au budget de l'État (programme 157) à hauteur de 24 MEUR. Depuis le 1er janvier 2011, a été mise en place une simplification législative qui permet le financement de ces structures grâce à une contribution spécifique de la CNSA au budget des agences régionales de santé (ARS), sans passer par le mécanisme de fonds de concours. Les ARS, par ailleurs responsables de la politique de santé mentale, se sont vues transférer, dans le respect de sa spécificité, la responsabilité opérationnelle de ce dispositif qui est assuré transitoirement en 2010 par les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale (DR/DDJSCS). Le cahier des charges mentionné supra incite vivement à la signature d'une convention de partenariat entre le GEM et sa commune d'implantation, et plus largement avec les autres collectivités territoriales (établissements publics de coopération intercommunale, conseil général ou conseil régional). Ces partenariats peuvent donner lieu à un soutien financier de la part des collectivités. Mais, en tout état de cause, aucune obligation ne leur incombe dans ce domaine. Enfin, depuis 2007, un bilan annuel de la mise en oeuvre des GEM sur le territoire national a été réalisé par la direction générale de la cohésion sociale à l'aide de fiches de suivi remontées par les services déconcentrés. Ce bilan, qui donne une photographie du dispositif à un moment donné, permet d'en constater le dynamisme. La prochaine enquête s'attachera à mieux appréhender l'efficience de ce dispositif (espacement des retours en hospitalisation, mieux-être ressenti par les usagers, développement de leurs liens sociaux, insertion dans l'emploi, etc.).
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