FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 72160  de  M.   Briand Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1867
Réponse publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6650
Rubrique :  impôt de solidarité sur la fortune
Tête d'analyse :  montant
Analyse :  dons déductibles. bilan
Texte de la QUESTION : M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises mises en place par le Gouvernement et plus particulièrement sur la disposition présente dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite loi TEPA - au titre de laquelle les contribuables qui payent l'impôt sur la fortune (ISF) peuvent réduire une partie de leurs impôts en investissant dans les PME. Au regard de cette importante mesure favorable au dynamisme de notre économie et tout particulièrement à destination des PME qui ont besoin de développer leur activité et la modernisation de leur outil de travail face à la mondialisation, notamment en termes de productivité, il lui demande si le Gouvernement a entrepris de réaliser des bilans chiffrés permettant d'obtenir des informations fiables sur l'impact de cette mesure. Il souhaiterait donc voir le Gouvernement dresser une analyse synthétique des résultats de cette disposition plus de deux ans après son entrée en vigueur et lui demande de lui indiquer si certaines tendances ont pu être dégagées au sujet des secteurs d'activité des PME qui en ont le plus largement bénéficié.
Texte de la REPONSE : Au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) 2008, 73 249 redevables ont mentionné sur leur déclaration au moins un des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) inscrits dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Le montant des investissements ainsi que les réductions d'impôt correspondantes se répartissent comme suit :
INVESTISSEMENTS CASES
de la
déclaration		 MONTANT
total de
l'investissement
déclaré
(en MEUR)		 MONTANT
total de la
réduction
correspondante
déclarée
(en MEUR)
Directs dans une société MU 563 383
Par sociétés interposées MW 139 101
Par le biais de fonds d'investissement de proximité MY 239 117
Par le biais de fonds communs de placement dans l'innovation et fonds communs de placement NB 124 59
Total 1 065 660
Au titre de l'ISF 2009, 81 158 redevables ont mentionné sur leur déclaration au moins un des investissements dans les PME inscrits dans la loi TEPA. Le montant des investissements ainsi que les réductions d'impôt correspondantes se répartissent comme suit :
INVESTISSEMENTS CASES
de la
déclaration		 MONTANT
total de
l'investissement
déclaré
(en MEUR)		 MONTANT
total de la
réduction
correspondante
déclarée
(en MEUR)
Directs dans une société MU 616 421
Par sociétés interposées MW 263 186
Par le biais de fonds d'investissement de proximité MY 153 73
Par le biais de fonds communs de placement dans l'innovation et fonds communs de placement NB 82 40
Total 1 114 720
Les données fournies lors du dépôt de la déclaration d'ISF ne permettent pas de procéder à une ventilation par type d'entreprises, ni par secteur d'activité.
UMP 13 REP_PUB Centre O