|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de l'attribution du crédit d'impôt portant sur des travaux d'isolation et de rénovation du domicile des particuliers. Le crédit d'impôt leur est accordé sur la foi des documents qui leur sont remis par l'entrepreneur, mais il est souvent annulé les années suivantes après vérification par les services fiscaux, car les conditions ne sont pas exactement remplies. Les montants des travaux sont alors plus élevés que prévus pour les particuliers concernés, du fait du remboursement demandé. Certes, la responsabilité des entreprises pourrait être engagée. Elle lui demande si une vérification avant l'octroi de ce crédit d'impôt ne pourrait pas être mise en oeuvre pour corriger ce dysfonctionnement.
|