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Texte de la QUESTION :
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M. René Couanau indique à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que la loi de finances rectificative pour 2009 a modifié les taux de crédits d'impôt relatifs aux dépenses d'acquisition de parois vitrées et supprimé le taux majoré pour les travaux effectués dans des logements achevés avant le 1er janvier 1997 et réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'acquisition. Or un certain nombre de contribuables avaient engagé les démarches, demandé des devis, et même versé des acomptes avant la fin de l'année 2009 pour une exécution des travaux début 2010. Afin d'éviter la pénalisation de ces contribuables dont la démarche écologique a été interrompue ou compromise par la loi de finances rectificative pour 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures de tempérament peuvent être prises en faveur en leur faveur.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'imposition des revenus de 2005, le crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est recentré sur les objectifs d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables. La modification des taux applicables adoptée dans le cadre de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (art. 58), qui s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs apportés à ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », témoigne de la volonté des pouvoirs publics de recentrer la liste des équipements éligibles au profit des équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort ou pour lesquels le soutien public se justifie moins. Ainsi, le taux applicable aux chaudières à condensation et aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées est ramené de 25 à 15 %, à compter du 1er janvier 2010 et la majoration de taux applicable, sous certaines conditions, aux chaudières à condensation, aux matériaux d'isolation thermique et aux appareils de régulation de chauffage a été supprimée, à compter de cette même date. Afin que ces évolutions législatives n'aient pas pour effet de pénaliser les contribuables qui auraient engagé des dépenses avant le 1er janvier 2010, sur la base de la législation fiscale alors applicable, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2010, les conditions applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante. Pour l'application de cette mesure de tempérament, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Cette mesure de tempérament sera reprise dans l'instruction administrative à paraître au Bulletin officiel des impôts (BOI) qui commentera les dispositions de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009.
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