13ème législature

Question N° : 72169	de  M.   Nicolin Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1868
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  5015
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	crédit d'impôt
Analyse :	dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude de nombreux particuliers qui ont fait le choix d'investir fin 2009 dans des équipements (chaudières, fenêtres...) favorisant les économies d'énergie. La décision de diminuer de 25 % à 15 % la réduction de crédit d'impôt en faveur de ces équipements a été votée le 16 décembre 2009 pour une application le 1er janvier 2010. Elle comprendra que toutes les commandes effectuées avant le 31 décembre 2009 n'ont pu être exécutées et facturées avant le 1er janvier 2010. Il est donc nécessaire d'envisager une dérogation pour permettre à tous les particuliers qui ont effectué leur commande en 2009 (et qui ne la paieront qu'en 2010) de bénéficier du crédit d'impôt. En outre, cette dérogation est d'autant plus indispensable que de nombreuses entreprises locales ou nationales (EDF) ont fait la promotion d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 40 % de l'investissement jusqu'à la fin de l'année 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle entend donner à sa proposition.
Texte de la REPONSE :	Depuis l'imposition des revenus de 2005, le crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est recentré sur les objectifs d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables. La modification des taux applicables adoptée dans le cadre de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (art. 58), qui s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs apportés à ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », témoigne de la volonté des pouvoirs publics de recentrer la liste des équipements éligibles au profit des équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort ou pour lesquels le soutien public se justifie moins. Ainsi, le taux applicable aux chaudières à condensation et aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées est ramené de 25 à 15 %, à compter du 1er janvier 2010 et la majoration de taux applicable, sous certaines conditions, aux chaudières à condensation, aux matériaux d'isolation thermique et aux appareils de régulation de chauffage a été supprimée, à compter de cette même date. Afin que ces évolutions législatives n'aient pas pour effet de pénaliser les contribuables qui auraient engagé des dépenses avant le 1er janvier 2010, sur la base de la législation fiscale alors applicable, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2010, les conditions applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante. Pour l'application de cette mesure de tempérament, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Cette mesure de tempérament sera reprise dans l'instruction administrative à paraître au Bulletin officiel des impôts (BOI) qui commentera les dispositions de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O