FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 72197  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1846
Réponse publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5735
Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :  exonération. zones humides. statistiques
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 1395 D du code général des impôts. L'article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié à l'article 1395 D du code général des impôts crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et classés dans les deuxième et sixième catégories de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. Elle souhaite savoir le nombre de communes de chaque département ayant mis en oeuvre cette exonération, depuis la date d'entrée en vigueur du dispositif.
Texte de la REPONSE : En application de l'article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié à l'article 1395 D du code général des impôts, les terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et classés dans les deuxième et sixième catégories de l'instruction ministérielle, du 31 décembre 1908, peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties. D'un recensement réalisé au mois de février 2010, il ressort que cette mesure a été mise en oeuvre par 165 communes réparties sur treize départements. La répartition par département du nombre de communes sur lesquelles ce dispositif est appliqué s'établit comme suit :
DÉPARTEMENT NOMBRE
de communes
10 - Aube 1
13 - Bouches-du-Rhône 3
14 - Calvados 3
17 - Charente-Maritime 93
33 - Gironde 5
37 - Indre-et-Loire 9
44 - Loire-Atlantique 1
49 - Maine-et-Loire 39
50 - Manche 4
53 - Mayenne 1
56 - Morbihan 1
67 - Bas-Rhin 1
88 - Vosges 4
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