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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un aspect de la loi portant suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution locale d'activité. Il est prévu que les collectivités locales (communes et EPCI) encaisseront en 2010 une compensation correspondant au produit de la taxe professionnelle calculé selon la législation en vigueur au 31 décembre 2009 mais que les entreprises paieront la nouvelle taxe. De quel document disposeront-elles en fin 2010 : la matrice concernant la CLA payée par les entreprises ou la matrice de la taxe professionnelle fictive leurs revenant ? S'il est clair que les années non prescrites pourront faire l'objet de régularisations par voie rôles supplémentaires qu'en serait-il d'une régularisation concernant les bases de l'ancienne taxe professionnelle pour l'année 2010 ? Comment cette régularisation, qui ne serait pas payée par l'entreprise soumise à la nouvelle contribution locale d'activité, pourrait être attribuée à la collectivité locale ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle (TP) dès 2010. Ainsi, ce texte institue une contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette suppression s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe nécessitant la mise en place d'un nouveau schéma de financement à compter de 2011. C'est pourquoi l'année 2010 constitue une année de transition au cours de laquelle les impositions de CFE, établies au titre de l'année 2010 et mises à la charge des entreprises, sont perçues au profit du budget général de l'État, tandis que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle. Cette compensation ne pourra pas être inférieure au produit en 2009. Si cela est plus favorable, la compensation est égale au produit déterminé à partir de bases théoriques de taxe professionnelle 2010 qui résulteraient de l'application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 par le taux de taxe professionnelle 2009, dans la limite du taux de taxe professionnelle 2008 majoré de 1 %. En outre, les communes et EPCI à fiscalité propre percevront une seconde composante de la compensation relais égale au produit des bases de la CFE par l'écart positif entre, d'une part, le taux relais voté en 2010 et, d'autre part, le taux de taxe professionnelle voté en 2009. Conformément au point 1.4 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010, en tant que de besoin, la compensation relais est corrigée sur la base des impositions à la TP et à la CFE émises jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements ordonnancés jusqu'à cette même date. Ainsi, la première composante de la compensation relais, déterminée à partir du produit de taxe professionnelle de 2009, sera corrigée sur la base des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au titre de 2009 et des dégrèvements ordonnancés au titre de cette même année ; la seconde composante sera également corrigée selon ces mêmes principes à partir des rôles supplémentaires de CFE émis au titre de l'année 2010 et des dégrèvements ordonnancés au titre de cette même année. Le montant résultant de ces corrections sera notifié à la collectivité ou à l'EPCI à fiscalité propre concerné pour le 31 juillet 2011. Pour parfaire la mise en oeuvre de cette réforme et donner à chaque élu la visibilité nécessaire pour prendre ses décisions, plusieurs mesures d'accompagnement ont été prévues. Tout d'abord, les ministres responsables de la réforme ont écrit, le 20 janvier 2010, à tous les présidents de conseils général et régional et à l'ensemble des maires de France pour leur expliquer les conséquences pratiques de la réforme. Ensuite, des informations générales ainsi que les premières simulations sur l'effet de la réforme en 2011 ont été mises en ligne sur les sites internet des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Outre les informations personnalisées que peuvent donner les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), des réunions d'information ont été organisées depuis le début de l'année 2010 par les services de la DGFiP et les services préfectoraux, afin de présenter les grandes lignes de la réforme. S'agissant des informations communiquées aux communes et aux EPCI en fin d'année 2010, les modalités et les supports d'information, ainsi que leur contenu, sont actuellement en cours d'élaboration.
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