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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences, pour la taxe professionnelle unique (TPU), de la suppression de la taxe professionnelle décidée par l'adoption de la loi de finances pour 2010. En effet, la mise en place de la contribution économique territoriale, qui est substituée à la taxe professionnelle, entraîne la création de nouvelles ressources au bénéfice des collectivités territoriales. De ce fait, on peut s'interroger sur le devenir de certaines de ces ressources, dont la TPU créée par la loi n° 92-125 du 06 février 1992, réformée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et codifiée à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Instituée dans les communautés de communes, cette TPU a pour principe une unification progressive du taux d'assujettissement de toutes les communes membres, de façon à atteindre un taux moyen à une date butoir, généralement dans les 10 à 12 ans de son instauration. Cette unification des taux est calculée selon une évolution déterminée à l'avance. Or la mise en oeuvre des 2 volets de la contribution économique territoriale remet en question les bases de calcul de la TPU, du fait de la disparition de la taxe professionnelle et de la nécessaire définition de nouveaux taux de référence. Cette réforme intervient, alors même que de nombreuses communautés de communes n'ont pas achevé le processus d'unification des taux dans le cadre de la TPU. Aussi lui demande-t-il selon quelles modalités et sur quelles bases devra désormais s'effectuer l'unification des taux dans les groupements communaux.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle afin de rétablir la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, ce texte institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette suppression de la taxe professionnelle s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale qui s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité propre percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit perçu en 2009. À compter de 2011, ils bénéficieront d'un panier de ressources adaptées à leurs compétences. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. S'agissant plus particulièrement de la situation des EPCI à taxe professionnelle unique (TPU), la réforme engagée n'a pas eu pour objectif de modifier les principes retenus pour favoriser le développement du régime fiscal de la taxe professionnelle unique (TPU) devenu, à compter du 1er janvier 2010, le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). La réforme n'affecte pas les processus de réduction progressive des écarts de taux de taxe professionnelle, engagés préalablement à son adoption et prévoit uniquement un aménagement des dispositions applicables. Dès lors, les écarts de taux de taxe professionnelle deviennent, à compter de 2010, des écarts de taux de CFE qui continuent à évoluer selon le calendrier initialement prévu. Par ailleurs, en application du 4 du I de l'article 1640 C du code général des impôts (CGI), lorsqu'un EPCI à FPU fait application d'un processus de réduction des écarts de taux de CFE en 2010, qui n'a pas pour terme l'année 2011, le taux de référence utilisé dans chaque commune ou portion de commune concernée est égal à la somme, d'une part, du taux relais majoré des taux départemental et régional, d'autre part, de la différence entre le taux relais voté par l'EPCI et le taux effectivement appliqué sur le territoire de la commune. Ce taux est ensuite corrigé conformément aux 5 et 6 du I dudit article afin de prendre en compte le transfert d'une fraction des frais de gestion et de compenser la suppression de l'abattement général à la base de 16 % qui existait jusqu'en 2009 pour la taxe professionnelle.
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