FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 72202  de  Mme   Amiable Marie-Hélène ( Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  Enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1878
Réponse publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1345
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  industrie
Tête d'analyse :  pharmacie
Analyse :  Sanofi-Aventis. restructuration
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de Sanofi-Aventis. Sanofi-Aventis est le premier laboratoire pharmaceutique français et occupe la seconde place sur le marché européen. Ce groupe a réalisé en 2009 un chiffre d'affaires de 29,3 milliards d'euros, en progression de 6,3 % par rapport à 2008, grâce en grande partie aux vaccins antigrippaux, notamment contre la grippe A-H1N1. Son excellente santé financière lui a permis de doubler le dividende versé par action depuis sa création. Elle devrait encore l'augmenter de plus de 10 % en 2010. Ces chiffres ont été réalisés au prix d'une transformation de la stratégie de l'entreprise maintenant clairement tournée vers la rentabilité financière. La direction a ainsi annoncé la suppression de 3 000 postes en France entre 2009 et 2010 au détriment de ses activités et des salariés. Elle n'a pas caché son souhait de réaliser encore près de 2 milliards d'économie d'ici 2013. D'autres suppressions de postes et délocalisations sont donc annoncées, comme à Bagneux dans sa circonscription ou à Antony dans son département. L'État a versé à Sanofi-Aventis 26 millions d'euros au titre du crédit impôt recherche en 2008. Pourtant, la part du chiffre d'affaires du groupe réinvesti dans son secteur recherche et développement, de l'ordre de 15 %, n'a pas évolué ces dernières années. Pire, malgré cette manne publique, la direction de Sanofi-Aventis a annoncé la suppression de 1 300 postes dans ce secteur. Le crédit d'impôt qu'elle perçoit ne répond donc pas aux objectifs pour lesquels il a été créé et n'est visiblement pas destiné à développer l'activité de recherche de ce groupe. L'absence totale de contrôle et d'évaluation de ce dispositif fiscal, dénoncée par de nombreux parlementaires et mentionnée dans le rapport de Gilles Carrez en 2009, permet ces dérives. Ce dernier avait en effet souligné que les premiers bénéficiaires de ce crédit étaient les banques et les sociétés d'assurance. Le Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes a aussi précisé dans un rapport d'octobre 2009 que ce dispositif permettait aux entreprises de bénéficier d'une « baisse, qui peut être qualifiée de déguisée, du taux normal de l'impôt sur les sociétés de l'ordre de 2 à 3 points ». Dans le cas de Sanofi-Aventis, les contribuables financent ainsi un groupe qui réalise près de 30 milliards d'euros de chiffres d'affaires et licencie pour réaliser des économies. Le domaine d'activité de Sanofi-Aventis a pour vocation la santé publique ; il ne devrait à ce titre être soumise aux lois financières et spéculatives du marché. Avec des dividendes s'élevant à 40 % des profits réalisés, Sanofi-Aventis n'a pas non plus besoin des financements de l'État pour développer son secteur de la recherche. Elle lui demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires afin que, soit Sanofi-Aventis renonce à supprimer les 3 000 emplois hautement qualifiés et développe réellement son secteur recherche, soit qu'il rembourse à l'État le montant perçu depuis 2008 du crédit impôt recherche. Elle lui demande pour cela de revoir les critères d'attribution et de contrôle de ce dispositif fiscal.
Texte de la REPONSE :

 

Le crédit-impôt-recherche (CIR) est la pierre angulaire du dispositif de soutien à la recherche et développement (R&D). En encourageant l'investissement des entreprises dans les activités de R&D, il joue un rôle fondamental dans l'essor de l'innovation, garantie de la croissance à long terme et de la compétitivité de la France.

Les services gérant des mesures fiscales ne sont pas autorisés à divulguer des données individuelles. Il apparaît cependant que le chiffre indiqué dans le texte de la question pour la créance crédit d'impôt recherche (CIR) du groupe Sanofi Aventis n'est pas exact.

L'impact du CIR sur les dépenses de recherche et développement (R&D) des entreprises ne peut pas être observé directement. Premièrement, il convient de distinguer les dépenses de R&D des entreprises au niveau mondial et leurs dépenses de R&D en France. Le CIR ne vise à influencer que ces dernières.

Ensuite, il faut tenir compte des déterminants fondamentaux des dépenses de R&D des entreprises que sont la croissance de l'activité d'une part et le potentiel technologique du secteur d'autre part. Au niveau macroéconomique, ces déterminants sont le taux de croissance du PIB d'une part et la composition sectorielle de l'économie nationale. Or ces deux grandes caractéristiques ont évolué défavorablement aux dépenses de R&D en France depuis une décennie. En conséquence, les dépenses de R&D des entreprises (mesurées annuellement par la dépense intérieure de recherche et développement (DIRDE) auraient pu décroître. Or, elles ont augmenté et ce malgré la crise: les dépenses de R&D des entreprises ont augmenté de 1,1% en 2009 alors que le PIB reculait de 2,6%. L'intensité en R&D des entreprises (DIRDE/PIB) a même légèrement augmenté à la fin de la décennie. Elle est passée de 1,31 % en 2007 à 1,38 % en 2010 alors qu'elle avait baissé durant la période précédente. Les études en cours suggèrent que le CIR a joué un rôle dans cette évolution favorable.

Rappelons que le gouvernement a mené 6 études d'évaluation du CIR entre 2005 et 2010, dont les méthodes et les résultats sont régulièrement présentés dans le Rapport au Parlement sur le CIR. Quatre rapports ont ainsi été publiés (2006, 2007, 2009, 2010). Par ailleurs, le Parlement et l'inspection générale des finances ont rendu des rapports sur le CIR en 2010. Ces rapports reprennent des éléments d'évaluation des rapports au Parlement et ont mené leurs propres investigations. Ils concluent à un impact positif du CIR sur les dépenses de R&D des entreprises, qui devra être confirmé par une étude approfondie de la réforme 2008 lorsque toutes les données nécessaires seront disponibles. Dans l'intervalle, le gouvernement continue de produire des statistiques sur le CIR et des analyses sur les différents points d'intérêt pour l'évaluation de la politique publique.

Par ailleurs, la question de la distribution sectorielle du CIR a été éclaircie dans des documents publiés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Rapport au Parlement, Note d'information annuelle sur les chiffres du CIR, tous en ligne : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49931/cir-statistiques-rapports-et-etudes.html

 

En 2008, le secteur des « services bancaires et des assurances» a reçu 1 ,4% de la créance CIR et la «pharmacie, parfumerie, entretien» 13,1 %.

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