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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inégalité entre allocataires du parc privé et du parc social. La Cour des comptes souligne, dans son rapport public annuel 2010, que « la situation des locataires du parc privé n'a cessé de se dégrader », notamment parce que « les aides au logement permettent de moins en moins aux locataires privés de faire face à leur loyer et à leurs charges ». Et la Cour de faire observer les effets très disparates des aides au logement entre allocataires du parc privé et du parc social : « Entre 2004 et 2008, le taux d'effort médian [calculé ainsi : loyer + charges - aides au logement / ressources y compris prestations familiales] des bénéficiaires des aides selon qu'ils étaient locataires du parc social ou du parc privé est passé respectivement de 15,6 % à 16,5 % et de 31,9 % à 35,4 % ». L'amplitude du taux d'effort médian est extrêmement élevée puisqu'elle varie du simple au double entre allocataires locataires du parc social et du parc privé. De surcroît, si, en quatre ans, le taux d'effort médian n'a augmenté que de 0,9 % pour les premiers, il a bondi de 3,5 % pour les seconds, soit une augmentation près de quatre fois supérieure. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a, dans son rapport rendu public le mois dernier et intitulé Le parc privé dans l'enquête nationale logement, dressé le constat identique de la part grandissante du loyer et des charges dans les revenus des locataires du parc privé et des difficultés croissantes conséquentes que cela engendrait. La sortie du parc social d'un certain nombre de locataires semble une mesure insuffisante face à la disproportion entre les taux d'effort entre locataires du parc privé et ceux du parc social et face à la progression inégale de ces taux. En effet, les nouveaux occupants du parc privé seront à leur tour confrontés à cette inégalité entre allocataires du parc privé et du parc social. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de diminuer significativement le taux d'effort pour les locataires du parc privé allocataires des aides au logement.
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