13ème législature

Question N° : 72260	de  M.   Dray Julien ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1834
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3615
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	Canada
Analyse :	conditions d'entrée et de séjour. attitude de la France
Texte de la QUESTION :	M. Julien Dray alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une Française handicapée vivant au Canada menacée d'expulsion. Il s'agit d'une petite fille française de sept ans souffrant d'une paralysie cérébrale. Elle vit au Canada depuis cinq ans et est menacée d'expulsion avec sa famille au motif qu'elle représenterait un « fardeau excessif » selon les termes de l'État fédéral canadien. Cette décision d'expulsion intervient après un diagnostic médical des services d'immigration canadiens. Le compte-rendu de la visite médicale « passage obligatoire pour s'installer à terme dans le pays » a conclu que l'enfant coûte trop cher aux services sociaux du pays. Le motif de l'expulsion de cette famille est proprement inhumain. C'est pourquoi il lui demande d'intercéder auprès des autorités canadiennes afin de permettre à cette famille de rester vivre au Canada.
Texte de la REPONSE :	Installés au Canada depuis cinq ans, les époux Barlagne ont engagé une procédure devant la cour fédérale de Montréal pour contester le refus des services canadiens de l'immigration de leur accorder la transformation de leur permis de travail temporaire en autorisation de résidence permanente. Ce refus avait été motivé par l'état de santé d'une de leurs filles, qui nécessite des frais particuliers et représenterait « un fardeau excessif » pour le pays d'accueil, en application de l'article 38-1 de la loi canadienne sur l'immigration. L'audience, qui s'est tenue le 23 février 2010, n'a pas abouti à un jugement, cette affaire ayant été mise en délibéré. La juge va donc examiner les arguments avancés par l'avocat de la famille, s'agissant de la rupture d'égalité entre immigrants au titre de l'article 15 de la charte canadienne des droits et libertés, et de la reconnaissance des droits de l'enfant au regard des dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant du 28 mai 1990. La décision n'est pas attendue avant plusieurs semaines. La situation de la famille Barlagne, très bien intégrée dans son environnement socioprofessionnel, est suivie avec la plus grande attention par notre consulat général à Montréal ainsi que par notre ambassade au Canada. De même à Paris, le ministère des affaires étrangères et européennes suit ce dossier sensible sur le plan humain avec beaucoup de vigilance.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O