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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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ex-Yougoslavie
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Analyse :
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tribunal pénal international. condamnations pour outrage. exécution
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la journaliste et ancienne porte-parole de la procureure du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). En effet, l'intéressée a porté à la connaissance du public des éléments de la négociation entre le TPIY et la Serbie au travers de son livre « Paix et châtiment, les guerres secrètes de la politique et de la justice internationales » dans lequel elle met en évidence les difficultés rencontrées par des juges sans cesse confrontés aux pressions politiques des États parties. Dans cet ouvrage, elle affirme que certaines pages des archives du Conseil suprême de défense de la république fédérale de Yougoslavie (Serbie-Monténégro) ont été classées confidentielles et n'ont donc pas été transmises à la Cour internationale de justice (CIJ), l'empêchant ainsi d'établir la responsabilité de la Serbie dans le génocide commis à Srebrenica. Suite à la publication de ce livre, elle a été condamnée le 14 septembre 2009 pour « outrage à la Cour » et à verser 7 000 € d'amende pour « avoir délibérément entravé le cours de la justice ». De nombreuses ONG ont dénoncé cette condamnation, mettant notamment en avant les exigences de la déontologie journalistique et la liberté de la presse. En conséquence, et sans ingérence dans les décisions de justice, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue et celui de la France sur ce dossier, ainsi que la position qu'adopterait notre pays s'il avait à exécuter ladite condamnation.
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Texte de la REPONSE :
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Le 19 juillet 2011, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a confirmé en appel la décision du 14 septembre 2009, condamnant Mme Hartmann à une amende de 7 000 euros pour outrage au Tribunal. En première instance, celle-ci avait obtenu du Tribunal, dont le greffe l'avait déclarée « indigente » en novembre 2008, qu'il suspende l'exécution de la peine d'amende. Lorsqu'elle a eu connaissance de l'arrêt du 19 juillet, Mme Hartmann a fait savoir au président du Tribunal qu'elle n'était pas en mesure de s'acquitter de la somme en question. Le ministère des affaires étrangères et européennes a pris bonne note de l'intention de Mme Hartmann de faire examiner par les autorités internationales compétentes, ainsi que par le comité des droits de l'homme des Nations unies et par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d'expression, la licéité de la condamnation prononcée à son encontre. Il appartient à ces instances de se prononcer sur le respect des normes de droit international. Dans l'hypothèse où les autorités françaises viendraient à être saisies des conditions éventuelles d'exécution de la condamnation frappant Mme Hartmann, elles apprécieraient la demande formée en ce sens au regard du droit, national et international, applicable.
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