FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 72307  de  M.   Jeanneteau Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1883
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  assistants maternels
Analyse :  rémunérations. taux horaire. disparités
Texte de la QUESTION : M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le taux horaire des assistantes maternelles. Le taux horaire brut des assistantes maternelles est souvent plus élevé en ville qu'en milieu rural. Actuellement, le salaires est laissé à l'appréciation des parties et il n'existe pas de montant horaire à ne pas dépasser. Cette situation défavorise les assistantes maternelles qui choisissent d'exercer en milieu rural. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable d'instaurer un taux plafond, afin d'éviter de trop grandes disparités de rémunération entre les assistantes maternelles exerçant en milieu rural et celles exerçant en ville.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N