FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 72315  de  M.   Jung Armand ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bas-Rhin ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1915
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  calcul des pensions
Analyse :  surcote. application. modalités
Texte de la QUESTION : M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cas d'un Strasbourgeois, né le 2 mai 1952 et entré dans l'administration (Trésor public) le 16 avril 1970. Lorsqu'il aura atteint 60 ans, le 2 mai 2012, et qu'il pourra bénéficier de la retraite, il aura effectué 42 années complètes de service, sans aucun bonus pour les années effectuées au-delà de 40 ans. Une autre personne née le 02 mai 1952, comme lui, mais ayant démarré sa vie professionnelle (identique à la sienne) en avril 1972 et décidant de travailler 42 ans, partira à la retraite en 2014 et bénéficiera d'un bonus suite à la version nouvelle des pensions. La seule différence qui départage ces deux situations, c'est que, dans le premier cas, les deux années supplémentaires sont effectuées au début d'une carrière, dans le second, les deux années supplémentaires sont faites en fin d'une carrière. Le traitement réservé à ces deux situations semble être pour le moins anormal et injuste, qui plus est étant appliqué dans un même régime de pensions, celui des fonctionnaires. Le résultat est que la seconde personne touchera une pension supérieure à la première pour une durée de cotisation identique (42 ans). Cette réforme ne semble obéir qu'à une logique strictement comptable, l'équité et la justice n'étant de loin pas la priorité. En conséquence, il souhaite qu'il lui explique comment il entend remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Alsace N