13ème législature

Question N° : 72316	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1847
	Réponse publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3929
	Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	financement
Analyse :	retraite supplémentaire. agents hospitaliers
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des adhérents de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) qui sont contraints de supporter financièrement l'essentiel de l'effort de provisionnement des réserves garantissant le paiement des retraites futures. Or ces épargnants ne veulent pas supporter seuls l'essentiel des efforts pour compenser un déficit de plus d'un milliard d'euros et demandent qu'un effort financier plus équitable soit réparti entre les pouvoirs publics et AGF-vie, assureur du régime. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier et venir en aide à ces retraités qui ne parviennent plus à faire face à l'augmentation croissante du coût de la vie.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des adhérents de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH). Le comité de gestion des oeuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) propose un régime complémentaire de retraite facultatif destiné aux agents hospitaliers du secteur public dénommé CRH. Ce produit ; d'épargne retraite collectif à adhésion facultative, créé en 1963, est souscrit depuis 1965 auprès des Assurances générales de France (AGF) par le CGOS. Ce régime ayant connu des difficultés de provisionnement des engagements, une discussion s'est engagée entre le CGOS et les AGF pour élaborer un plan de consolidation du régime. Afin de faciliter ces négociations, les ministres chargés de la Santé et de l'économie ont nommé, fin 2006, un médiateur. Le plan de redressement de la CRH, élaboré après plusieurs semaines de concertation avec les AGF et le CGOS, prévoit une consolidation sur vingt ans de ce produit d'assurance en vue d'assurer aux adhérents une rente viagère intégralement provisionnée. Ce plan repose sur un effort partagé entre ALLIANZ qui a succédé aux AGF et les adhérents. Afin de permettre la finalisation de l'accord, l'assurance maladie a complété les efforts des uns et des autres par une participation alors même qu'elle n'est pas partie au contrat et aux engagements souscrits. Cette dotation est prévue à l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, avec un montant annuellement fixé par arrêté. La participation des adhérents à titre principal au plan de consolidation, indispensable pour assurer le redressement financier de la CRH, est justifiée par le fait que ce régime était initialement destiné à garantir une rente pendant les cinq premières années de retraite, mais qu'en pratique la rente est servie à vie. La revalorisation du montant de ce complément retraite versé aux fonctionnaires concernés est calculée en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur de service du point fixé pour l'année. Le règlement intérieur de la CRH précise les modalités de détermination, et donc d'évolution, des différents paramètres techniques des points.

UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O