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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles relatives aux retraites agricoles. La loi de finances pour la sécurité sociale pour 2009 prévoyait un montant minimum de pension de retraite non salariée agricole, déterminée en fonction de la durée de carrière et des qualités de l'assuré. Il juge le résultat décevant : 151 000 majorations début avril 2009 sur les 197 000 initialement prévues. La revalorisation moyenne est de 29 euros par mois mais, dans un tiers des cas, elle est inférieure à 1 euro ce qui est indigne. Il était prévu aussi de procéder à la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire. La mesure, tant attendue par des veufs et veuves vivant dans la précarité, n'a pas été adoptée. Enfin, il demande que le minimum inscrit dans la loi pour les pensions de retraite, 75 % du SMIC, soit respecté. Dès lors, il lui demande dans quels délais les engagements pris par le Gouvernement en faveur des retraités agricoles seront enfin appliqués.
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Texte de la REPONSE :
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En 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 EUR mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part du relèvement de 757,50 à 800 EUR du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie, et d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. En outre, une troisième mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010 permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont la pension avait été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003, 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Le régime de RCO étant financé en grande partie par la solidarité nationale, c'est dans le cadre du débat sur les retraites qui va être engagé en 2010 que pourraient être examinées les conditions d'une extension de la réversion des points gratuits de RCO aux conjoints survivants de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés après le 1er janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite. Enfin, s'agissant de la loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation par répartition, elle fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que les pensions de retraite, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles.
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