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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la contribution des mutuelles au financement de la campagne de lutte contre la grippe A. Afin de financer la campagne de lutte contre une possible pandémie grippale, le Gouvernement avait décidé de mettre à contribution les mutuelles complémentaires santé, en leur imposant une taxe supplémentaire de 0,94 % du chiffre d'affaires. Cette taxe devait surtout financer l'achat des 94 millions de doses de vaccin, estimé à 1 milliard d'euros. Devant le faible nombre de vaccins utilisés, alors que l'épidémie est aujourd'hui passée, le Gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures pour revendre ou annuler les commandes. En conséquence, les mutuelles demandent des précisions sur le coût réel de la campagne, notamment pour ce qui concerne les vaccins, et une réduction significative de la taxe. Cette demande est d'autant plus pertinente que beaucoup d'adhérents mutualistes rencontrent des difficultés croissantes pour s'acquitter de leurs cotisations. Il la remercie de l'attention qu'elle portera à la demande des mutuelles, relayées par des élus et des citoyens, concernant le coût réel de la campagne de lutte contre la grippe A et la réduction de la taxe de contribution.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du plan de lutte contre la grippe A H1N1, le Gouvernement a choisi de faire participer financièrement les organismes complémentaires à l'achat des vaccins, aux côtés de l'assurance maladie et de l'État, par une contribution exceptionnelle en 2010, assise sur leur chiffre d'affaires « santé » 2009. Cette contribution exceptionnelle a été inscrite à l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Son taux a été calibré de façon à ce que la participation des organismes complémentaires corresponde globalement au montant qu'ils auraient pris en charge au titre du ticket modérateur si les voies normales du remboursement avaient pu être utilisées. Le rendement initial envisagé était d'environ 300 Meuros pour un taux fixé à 0,94 %. Le taux de cette contribution a par la suite été ramené à 0,77 % lors de la LFR pour 2009 afin de prendre en compte la réduction du taux de TVA applicable aux vaccins (de 19,6 % à 5,5 %) et le don de 9,4 millions de doses à l'OMS. Toutefois, suite à l'annulation d'une partie des commandes des vaccins, l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu un nouvel ajustement de ce taux. Il a donc été porté à 0,34 % pour un rendement de 110 Meuros, soit environ 30 % du coût final des vaccins, estimé à 330 Meuros. Par ailleurs, les députés ont ajouté à l'article 3 du texte le principe d'une régularisation du trop-perçu avant le 1er avril 2011, car, le taux de 0,77 %, près de 130 Meuros ont déjà été prélevés dès le deuxième trimestre 2010. Le remboursement devrait être effectif avant la fin de l'année 2011.
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