| Question N° :
72372
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de
M.
Bonnot Marcel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Doubs
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
23/02/2010
page :
1848
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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amendes
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Analyse :
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recouvrement. dysfonctionnements
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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport de la Cour des comptes en matière de contraventions. L'association "40 millions d'automobilistes" dénonce depuis plusieurs années la persistance de pratiques illégales dans la gestion administrative des amendes et demande la réforme des procédures de contestation et de traitement des PV. Il lui demande de lui indiquer si l'État entend moderniser son système global de gestion des contraventions routières.
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Texte de la REPONSE :
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