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Texte de la REPONSE :
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Au regard du développement des centres organisateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions et des nombreuses dérives constatées, pour certains, dans leur fonctionnement, il est apparu nécessaire de renforcer les conditions d'agrément et d'autorisation de ces organismes et de leurs animateurs. L'objectif des pouvoirs publics est ainsi d'accroître les garanties de qualité et de professionnalisme de l'activité des centres vis-à-vis des usagers. Tel est l'objet du décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 qui trouve son origine dans la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dont il traduit les dispositions en matière réglementaire. Ce décret transpose également les dispositions de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative aux qualifications professionnelles, notamment pour ce qui est de la règle du libre établissement. Il faut souligner que, si le décret et les projets d'arrêtés d'application modifient les conditions d'accès et d'exercice des professions d'organisateur et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière, il ne met aucun obstacle à la pérennité de l'activité des entreprises déjà existantes ou à la création de nouvelles entreprises. Une concertation avec l'ensemble des professionnels du permis à points a eu lieu lors de l'élaboration du projet de décret et se poursuit à l'heure actuelle. Ainsi, une réunion du comité de suivi des stages de formation des conducteurs infractionnistes relative au projet de décret s'est tenue en janvier 2008. Une autre réunion de ce même comité a eu lieu le 10 avril 2009, au cours de laquelle a été examiné le projet d'arrêté d'application « fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ». Le comité doit de nouveau se réunir prochainement. Il aura pour objet le réexamen du projet d'arrêté cité ci-dessus, ainsi que l'examen du projet d'arrêté relatif aux animateurs des stages. Il est à noter que bon nombre de rencontres bilatérales ont également eu lieu entre la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) et les représentants des différentes organisations professionnelles du secteur. Enfin, le décret du 29 décembre 2009 prévoyait initialement dans son article 24 une période transitoire dont le terme était fixé au 30 juin 2010, afin de permettre une mise en conformité avec la nouvelle réglementation, pour les exploitants des établissements organisateurs de stages en activité, les animateurs de stages en activité et, également, pour les nouveaux entrants dans le système des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Or, il est apparu que la mise en oeuvre du décret allait se traduire par une augmentation importante de l'activité des services de l'État en charge de l'instruction des demandes d'agréments et d'autorisations. La date d'origine du 30 juin 2010 ne leur laissait pour ce faire, qu'un délai très restreint. Compte tenu de ces éléments, il a été proposé de substituer à la date du 30 juin 2010 celle du 1er janvier 2011, afin de permettre aux services de l'État de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions réglementaires dans des conditions optimales. Le décret modificatif n° 2010-272 du 15 mars 2010, publié au JO du 17 mars 2010, a donc été pris. Il a pour unique objet de modifier la date butoir du 30 juin 2010 pour la reporter au 1er janvier 2011. Ce report a aussi pour effet de permettre aux titulaires d'agréments, actuellement en activité, de poursuivre cette activité sans interruption jusqu'à la date du 1er janvier 2011 en prenant soin, dans l'intervalle, de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
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