FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 72390  de  M.   Tron Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE
Question retirée  le : 27/04/2010  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1908
Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  prestations
Analyse :  fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fraude aux allocations sociales. Actuellement celle-ci se chiffre à plus de 60 milliards d'euros. Un rapport parlementaire a montré que, pour les allocations chômage, la fraude était comprise entre 14 et 28 %. Pour la caisse d'assurance maladie (CNAM), la fraude porterait sur 15 à 17 % des arrêts de maladie. Un autre rapport donne, pour les handicapés, un tiers d'injustifiés. Un rapport de la Cour des comptes sur la prime pour l'emploi indique que les trois quarts des demandes présentent des anomalies. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures, que le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ces différentes fraudes, qui permettraient de faire des économies substantielles.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N