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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la retransmission des matches et des rencontres de sport impliquant une équipe de France. Lors du récent championnat d'Europe de handball, où les handballeurs français ont réalisé un nouvel et formidable exploit, la plupart des amateurs de ce sport ont été privés de la quasi-totalité des matches de l'équipe de France la plus titrée de tous les sports collectifs. Ils n'auront finalement eu droit qu'à une retransmission de la finale. Malgré la suprématie reconnue du handball français, on persiste à ne pas suivre ses sorties internationales. Aussi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de trouver une solution, compatible avec les impératifs commerciaux, mais qui permettrait à nos concitoyens de suivre à la télévision publique les rencontres internationales où nos équipes sont engagées, à partir du niveau de finale ou demi-finale (sports collectifs et individuels).
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Texte de la REPONSE :
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Permettre au plus grand nombre de téléspectateurs de suivre les événements sportifs internationaux dans lesquels les équipes nationales sont engagées est une préoccupation déjà appréhendée par la législation européenne et française. En effet, par transposition de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose, notamment, que « les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article ». Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi précitée prévoit ainsi que les événements qualifiés d'importance majeure pour la société française puissent être retransmis par les éditeurs de services de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès au plus grand nombre de téléspectateurs. Élaboré par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif, ce décret définit une liste de 21 événements d'importance majeure pour la société française parmi lesquels figure la finale masculine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe. C'est ce dispositif qui a permis à France Télévisions de retransmettre en clair la finale du championnat d'Europe de handball masculin remportée par l'équipe de France, alors même que Canal +, service de télévision à accès restreint, en détenait les droits exclusifs de diffusion. En effet, le décret instaure notamment un mécanisme de rétrocession des droits de retransmission au terme duquel les radiodiffuseurs à accès restreint comme Canal + ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis sur un événement d'importance majeure qu'à deux conditions : s'ils remplissent les conditions de réception d'un radiodiffuseur à accès libre, en diffusant l'événement en clair ; si, après avoir publiquement manifesté leur volonté de revendre ces droits, ils n'ont reçu aucune proposition émanant d'un service de télévision à accès libre. Le décret n'édicte en aucun cas une obligation d'achat ou de rachat des droits de retransmission de ces événements pour les services de télévision à accès libre, qu'ils soient publics ou privés. En effet, la diffusion de ces 21 événements ne peut être regardée comme une mission de service public incombant à France Télévisions. Ils peuvent être retransmis indifféremment sur les antennes de France Télévisions, comme le tournoi de rugby des six nations, ou celles de TF1, comme les matchs officiels de l'équipe de France de football. La réglementation a simplement entendu établir une procédure au terme de laquelle ces services ont la possibilité de racheter ces droits aux radiodiffuseurs à accès restreint.
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