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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préconisations de la Cour des comptes concernant les lignes de transport régional. Il lui rappelle que les transports régionaux de voyageurs désignés par le terme TER ont connu une importante progression au cours des dix dernières années. En 2007, ils représentaient environ 14 % de l'ensemble du transport ferroviaire en France et 16,8 % du chiffre d'affaires de la SNCF qui est l'exploitant unique de ces transports, dans le cadre de conventions signées avec chacune des régions. L'article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a prévu un transfert aux régions de la compétence d'autorité organisatrice de ces transports, transfert devenu effectif le 1er janvier 2002. La Cour des comptes a souhaité établir un premier bilan de ces transferts, bilan qui met en lumière les atouts mais également les améliorations qui pourraient être apportées, notamment sur le plan de la rationalisation de l'exploitation et du bilan écologique. L'institution préconise l'abandon de certaines lignes ferroviaires régionales au profit de l'autobus. Il lui demande de lui indiquer son sentiment à ce sujet et tout particulièrement dans le cadre de la région Centre.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, la décentralisation de la compétence d'organisation de l'activité TER aux régions a été positive pour les usagers et résulte des efforts combinés de l'État et des régions mais également de la SNCF qui a su s'adapter à cette nouvelle organisation. L'offre a crû de 10 % et le trafic de 26 % sur la période 2002-2007. La période la plus récente conforte cette tendance, avec une augmentation de 12 % de l'offre et de 20 % du trafic entre 2006 et 2009. La cour souligne également que l'ensemble des coûts liés aux TER (exploitation et infrastructures) pourrait faire l'objet d'un suivi attentif et homogène par l'ensemble des parties du système ferroviaire. Sur ce point, l'État est prêt à analyser toutes les évolutions qui permettraient d'améliorer l'efficacité économique et énergétique des services régionaux de voyageurs dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Quant aux perspectives d'ouverture à la concurrence évoquées dans le rapport de la Cour des comptes, le Gouvernement a confié au sénateur Francis Grignon la présidence d'un « comité des parties prenantes » qui réunit les autorités organisatrices régionales de transport, l'État, la SNCF, les autres entreprises ferroviaires, Réseau ferré de France (RFF), des représentants des usagers, du Conseil économique, social et environnemental et les départements ministériels concernés. À l'instar de la méthode mise en oeuvre il y a une dizaine d'années pour la régionalisation des TER, il s'agit d'analyser, de manière approfondie, l'ensemble des sujets qui posent question avant une éventuelle ouverture à la concurrence, notamment la question de la propriété et de la mise à disposition du matériel roulant, celle du transfert des personnels de la SNCF actuellement affectés à ces services ou encore l'utilisation par les nouveaux entrants des services en gare. Le sénateur devrait remettre son rapport au mois d'octobre 2010 après une consultation approfondie des régions.
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