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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés des petites entreprises artisanales du secteur du bâtiment au regard de la concurrence déloyale des entreprises employant du personnel non déclaré. Une trop grande partie des entreprises artisanales du bâtiment a recours au travail illégal afin d'éviter les charges sociales, ce qui leur permet de proposer des prix attractifs et ainsi remporter bon nombre d'appels d'offres. L'embauche à la journée de la main-d'oeuvre non déclarée, en particulier celle des étrangers sans titre, a parfois lieu sur la place publique le matin à des endroits bien définis, connus des professionnels et de certains particuliers. Par conséquent, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes prises contre le travail dissimulé, notamment dans le cadre du plan de lutte contre le travail illégal.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur le recours au travail illégal par des entreprises artisanales du bâtiment afin d'éviter les charges sociales, au détriment des entreprises qui respectent la loi et qui sont ainsi victimes d'une concurrence déloyale. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) demeure toujours un des secteurs d'activité économique les plus concernés par les infractions du travail illégal, sous toutes ses formes : travail dissimulé, fausse sous-traitance, marchandage et emploi irrégulier d'étrangers. Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2008, rédigé par la direction générale du travail et la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relevées dans ce secteur par les services de contrôle de l'État et des organismes de protection sociale depuis 4 ans (2 560 infractions en 2004 et 6 878 en 2008). De plus, ce rapport révèle que la catégorie des établissements de 1 à 10 salariés représente 62 % des établissements verbalisés en 2008. Ces très petites entreprises interviennent souvent dans les derniers rangs de la chaîne de sous-traitance, ce qui paraît traduire la corrélation entre le travail illégal et certaines dérives de la sous-traitance de travaux. La lutte contre le travail illégal constitue une action prioritaire du Gouvernement, qui s'est traduite depuis 2004 par des plans nationaux d'action mobilisant les services de l'État et des organismes de protection sociale autour d'objectifs de contrôles et de mutualisation des moyens et des effectifs consacrés à la prévention et à la répression des pratiques frauduleuses de travail illégal. Un nouveau plan 2010-2011 a été adopté lors de la dernière réunion du 26 novembre 2009 de la commission nationale de lutte contre le travail illégal. Ce plan concerne principalement cinq secteurs d'activité, dont celui du bâtiment et des travaux publics. Comme les plans précédents, ce plan s'articule autour d'un volet « contrôles et sanctions » et d'un volet « prévention ». Le premier volet comporte des objectifs de programmation d'opérations de contrôles devant aboutir à une augmentation de 5 % du nombre de procès-verbaux dressés par l'ensemble des corps de contrôle et à un taux de 25 % pour les procès-verbaux résultants de contrôles conjoints interadministratifs. Les services de contrôle disposeront prochainement d'un guide méthodologique de contrôle des entreprises éphémères, réalisé par la DNLF, qu'ils pourront utiliser pour les enquêtes sur ces sociétés, qui foisonnent dans le secteur du BTP et qui constituent souvent des instruments pour des fraudes organisées de travail illégal, d'évasion fiscale ou de fraudes aux prestations sociales. Quant au volet « prévention », plusieurs initiatives ont déjà été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères du travail et de l'équipement, et plusieurs organisations professionnelles (FNTP, CNS-BTP, CNATP, EGF-BTP, SCOP-BTP, FFB et CAPEB). La plaquette d'information destinée à l'ensemble des maîtres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait récemment l'objet d'une mise à jour tenant compte de l'évolution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du ministère du travail et sur ceux des partenaires concernés. Elle est complétée par un référentiel de questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP. À ces initiatives partenariales s'ajoute la nouvelle version de la carte d'identification professionnelle, en vigueur depuis 2006 sous l'égide du réseau des caisses de congés payés et d'intempérie du bâtiment, avec le soutien du ministère du travail. L'objectif de cette nouvelle carte, destinée à tous les salariés des entreprises adhérentes à ce réseau, soit 210 000 entreprises et environ 1 600 000 salariés concernés, est de renforcer la lutte contre le travail illégal en facilitant les contrôles sur les chantiers. Il convient également de mentionner les nombreuses actions menées au plan local par les services de l'État, comme la conclusion de conventions départementales de partenariat de lutte contre le travail ou l'organisation de colloques sur cette thématique. À titre d'exemple, il est possible de citer le colloque du 16 avril 2009 associant la gendarmerie du Pas-de-Calais et la caisse de congés intempéries BTP du Nord, sur le thème « Travail illégal : causes, risques et conséquences pour les entreprises du BTP », et réunissant des maîtres d'ouvrage, des entreprises du BTP, des inspecteurs du travail, des gendarmes et des agents de l'Union de reoeuvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Soucieux des conséquences désastreuses du travail illégal sur tous les plans, économique, social et fiscal, le Gouvernement s'attache par des actions concrètes à conduire une lutte déterminée envers les auteurs de ces pratiques frauduleuses.
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