|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les missions de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne dite « Frontex ». Le règlement du Conseil de l'UE n° 2007-2004 du 26 octobre 2004 créant l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne prévoit que l'agence fournit l'assistance nécessaire à l'organisation des opérations de retour conjointes des États membres. À l'occasion de l'examen de la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2004-2007), le Parlement européen a demandé que l'on clarifie le rôle de cette agence Frontex, chargée de surveiller les frontières notamment maritimes de l'Union. Il a notamment souhaité que les contrôles aux frontières soient respectueux des droits de l'Homme, que le mandat de Frontex soit modifié afin d'y inclure le sauvetage en mer, enfin qu'un meilleur contrôle démocratique soit exercé sur l'organisation conjointe des retours, mise en oeuvre par Frontex. Elle souhaiterait savoir où en est la politique européenne et les initiatives françaises dans ces trois domaines.
|