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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 28 octobre 2009 destinée à accorder aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la possibilité de procéder à des ventes de gré à gré. Cette proposition de loi consiste à libéraliser les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en permettant notamment aux opérateurs de ventes volontaires d'effectuer de manière habituelle des ventes de gré à gré en tant que mandataire du propriétaire tout comme le font les antiquaires, les galeristes, les brocanteurs ou les libraires de livres anciens. Aujourd'hui ce secteur mobilise près de 50 000 emplois directs, certaines estimations évoquant le double et les ventes privées s'élèvent à plus de 6,5 milliards d'euros. C'est un marché très important dont l'équilibre repose sur le partenariat entre les sociétés de vents volontaires de meubles aux enchères publiques et les marchands, galeristes et experts. Ces partenaires se verraient mis en concurrence avec l'application de la proposition de loi n° 2002 adoptée par le Sénat. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition de loi.
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Texte de la REPONSE :
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Certains propriétaires souhaitent céder leurs meubles sans recourir à la vente aux enchères. Pour autant, ils désirent bénéficier des réseaux des sociétés de ventes volontaires. À l'heure actuelle, pour contourner l'interdiction faite aux sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré, les propriétaires intéressés choisissent de faire procéder à la cession de leurs biens à l'étranger par l'intermédiaire des succursales desdites sociétés. Cela constitue indéniablement un manque à gagner pour le marché de l'art national. Par ailleurs, si l'article 25 de la directive « services » prévoit la possibilité de déroger au principe de pluralité de prestataires pour garantir « le respect de règles de déontologie [... et] l'indépendance et l'impartialité de ces professions », en l'espèce, il n'est pas établi que l'autorisation pour les sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré porterait atteinte à l'impartialité requise. Par surcroit, l'autorisation pour les sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré, prévue à l'article 7 de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, suit les conclusions du rapport établi par M. Martin Béthenod, Mme Catherine Chadelat, M. Guy Cogeval, Mme Nathalie Moureau et M. Laurent Vallée, à la demande de Mme Christine Albanel, précédente ministre de la culture et de la communication. Ce rapport concluait également, au soutien de la levée de l'interdiction de procéder à des ventes de gré à gré pour les sociétés de ventes volontaires françaises, à « la complémentarité des différentes activités exercées par les opérateurs étrangers [qui] est évidente ». Au demeurant, les professionnels du secteur n'ont pu fournir d'éléments chiffrés (y compris tirés des expériences à l'étranger) à l'appui d'un maintien de l'interdiction, pour les sociétés de ventes volontaires, de pratiquer des ventes de gré à gré. Dès lors, le ministère de le culture et de la communication est favorable à la suppression de cette interdiction.
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