FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 72491  de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2291
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais pharmaceutiques
Analyse :  remboursement. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème du tiers payant que peuvent refuser les officines aux personnes qui s'opposent à la délivrance de médicaments génériques. En effet, dans ce dernier cas, l'avance des frais est à la charge de l'assuré qui doit ensuite se faire rembourser par sa caisse d'assurance maladie. Cependant, il est avéré que certains traitements avec des médicaments génériques sont parfois plus onéreux en raison de leur conditionnement par rapport aux mêmes traitements avec un médicament original. Il souhaite savoir si, dans ce cas, le pharmacien est tenu d'accepter la carte Vitale de l'assuré afin de lui éviter, d'une part, d'avancer la part du médicament remboursée par l'assurance maladie et, d'autre part, d'envoyer une feuille de soins dont le traitement représente également un coût non négligeable pour l'assurance maladie.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N