13ème législature

Question N° : 72499	de  M.   Nicolin Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2273
	Réponse publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7622
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	immatriculation
Analyse :	véhicules importés. immatriculation temporaire
Texte de la QUESTION :	M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque à gagner financier généré par le système d'immatriculation des véhicules importés. En effet, alors que l'immatriculation de chaque véhicule acheté en France auprès d'un vendeur professionnel et nécessitant une immatriculation temporaire représente un coût de 43 euros pour chaque carte grise, il en est tout autre pour le véhicule acheté à l'étranger et importé en France. En effet, le vendeur étranger établit lors de la vente un certificat d'immatriculation valable en France, ce qui exclut de fait l'établissement d'une carte grise temporaire et la perception de 43 euros afférente à sa délivrance. Aussi, il lui demande quelle mesure il entend mettre en oeuvre pour permettre à chaque véhicule importé d'être immatriculé temporairement en France.
Texte de la REPONSE :	La réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV) est entrée en vigueur depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion. Depuis la réforme, le véhicule se voit attribuer un numéro à vie dès la validation du dossier et le paiement des taxes ; le certificat provisoire d'immatriculation peut être édité aussitôt : l'usager peut circuler avec ce certificat d'immatriculation pendant un mois. Il n'est donc pas apparu nécessaire de prévoir un mécanisme d'immatriculation provisoire comme il en existait auparavant. Le principe d'une immatriculation provisoire avec un certificat provisoire d'immatriculation « WW » a cependant été maintenu dans certains cas, notamment pour les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet. Cette immatriculation provisoire est désormais gratuite avec une durée de validité également plus longue (un mois prorogeable une fois) mais elle a pour contrepartie l'obligation faite aux professionnels de se rendre en préfecture, seule habilitée à délivrer ce document. Les services de l'État doivent en effet contrôler ces demandes en s'assurant notamment que le titulaire du certificat d'immatriculation provisoire est bien le propriétaire du véhicule. La mise en oeuvre de cette nouvelle procédure permettant d'exercer un contrôle renforcé sur les demandes de certificat provisoire d'immatriculation « WW » ne dispense pas le propriétaire du véhicule du paiement de l'ensemble des taxes afférentes à la délivrance du certificat d'immatriculation lors de l'immatriculation définitive du véhicule. Le Gouvernement n'envisage pas d'aménager la réglementation sur ce point.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O