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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la crise dans le monde agricole, concernant les critères sociaux d'attribution des bourses d'études supérieures. La mutualité sociale agricole ne propose plus d'aides aux études, les exploitants agricoles se tournent désormais vers les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Or les enfants d'exploitants agricoles se voient refuser, dans la majorité des cas, leur demande de bourse car c'est le revenu agricole de l'année précédente qui est pris en compte dans le calcul des revenus globaux et non la rémunération effective actuelle de l'exploitant. Ce décalage est extrêmement préjudiciable en cas de très forte baisse des prix agricoles comme ce fut le cas pour l'année 2009. Les enfants d'exploitants agricoles se retrouvent alors sans aucune possibilité de financement d'études supérieures qui s'avèrent parfois extrêmement onéreuses. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre à ces étudiants méritants de financer leurs études.
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Texte de la REPONSE :
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Les bourses d'études et les aides financières diverses sont destinées à contribuer à l'entretien des élèves aptes à entreprendre ou à poursuivre des études et dont les ressources familiales ont été reconnues durablement ou temporairement insuffisantes. Selon les termes du code de l'éducation (art. L. 531-4 et L. 531-5), des bourses nationales bénéficient aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement visés au titre VIII du code rural. Elles sont attribuées, sous réserve de recevabilité de la demande, en fonction des ressources et des charges des parents, appréciées en fonction d'un barème national fixé chaque année par arrêté interministériel et publié au Journal officiel, sous l'en-tête du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour l'année scolaire 2009-2010, il s'agit de l'arrêté du 18 août 2009, paru au Journal officiel du 8 septembre 2009. Ce barème est appliqué aux élèves relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, afin de leur assurer un traitement égal avec leurs homologues relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'évolution des taux et des barèmes de versement des bourses sur critères sociaux est faite en application du principe de parité avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La réglementation appliquée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche permet de prendre en compte les ressources de l'année n - 2 ou n - 1, et dans certains cas particuliers les ressources de l'année n pour les situations difficiles que connaissent des élèves et leurs familles. En cas de diminution profonde et durable des ressources de la situation postérieure à l'année de référence n - 2, ce sont les revenus de l'année n - 1 ou n qui sont pris en compte. Pour les agriculteurs, la variabilité des revenus agricoles est également prise en compte, en cas de crise économique. Dans les dossiers présentés par les exploitants agricoles en situation économique difficile, les services instructeurs, qui se situent à l'échelon local déconcentré et sont, en conséquence, les mieux à même d'examiner la réalité des situations concrètes, estiment, à partir des éléments qui leur sont fournis dans chaque cas particulier, si la durabilité de la baisse de revenu est ou n'est pas établie, compte tenu notamment du caractère habituel de variabilité des revenus agricoles. Les situations les plus difficiles peuvent être traitées dans le cadre de l'aide d'urgence. En effet, la réglementation permet alors d'attribuer des aides à des familles exclues du bénéfice des bourses en application du barème, mais dont la situation financière, dûment justifiée, ne leur permet plus d'assumer tout ou partie des frais d'études de leurs enfants, à la suite d'événements graves et imprévisibles. Enfin, concernant les difficultés rencontrées par les enfants de familles d'exploitants agricoles inscrits dans les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour obtenir des bourses sur critères sociaux, il convient de requérir l'attention de ce ministère sur la réglementation relative aux modalités d'attribution des aides sociales aux étudiants.
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